2025F00635 – 2507700035/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 18/03/2025

JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Numéro de Procédure collective : 2024RJ154 La SARL CARAVAR Numéro de rôle général : 2025F635

DEBITEUR :

La SARL CARAVAR [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 319 149 993 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et prononcé lors de l’audience du 18/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 18/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de La SARL CARAVAR [Adresse 1] et a fixé à la période d’observation ;

Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [X] [K].

ATTENDU que par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 05/03/2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience de la Chambre du Conseil du 07/01/2025 aux fins de vérification du dépôt du plan de redressement ;

ATTENDU que l’affaire après plusieurs renvois a été fixée à l’audience de la Chambre du Conseil du 18/03/2025 à 9 heures ;

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a présenté en date du 18/03/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL CARAVAR.

MOTIFS DE LA DECISION :

QU’il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 05/09/2025 dans le redressement judiciaire de la SARL CARAVAR.

ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.

VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d’observation présentée par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République,

AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 05/09/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL CARAVAR [Adresse 1].

DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l’Article R 621-8;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Alain GEORGES

Le Greffier Isabelle LORENZONI

Signe electroniquement par Alain GEORGES

Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.