Rôle 2025 004996 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] comparant par Madame [J] [H]

En défense R-WOOD CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 26 mai 2025, l’URSSAF NORMANDIE a fait délivrer assignation à la société R-WOOD CONSTRUCTION afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire et, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L’URSSAF NORMANDIE fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société R-WOOD CONSTRUCTION pour la somme de 13.071,90 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure pour la période du octobre 2023 à juin 2024. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Suivant jugement en date du 17 juin 2025, une mesure d’enquête a été ordonnée. L’affaire revient aujourd’hui sur ouverture de ce rapport.

La société R-WOOD CONSTRUCTION n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il résulte des débats et du rapport d’enquête que la société R-WOOD CONSTRUCTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerçait, depuis le 23 juillet 2019, une activité d’exécution de tous travaux de construction, de réparation et d’entretien de tous bâtiments et principalement les travaux

neufs. Le dernier chiffre d’affaires réalisé n’est pas connu. Concernant le nombre de salariés, la CIBTP a indiqué que la société lui avait déclaré ne plus avoir de salarié depuis le 11 mai 2023.

Son passif s’élève à 15.248,56 € correspondant à des dettes sociales et fiscales.

L’URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 13.071,90 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure. Ces créances ont été authentifiées au moyen 29 mai, 11 juillet, 12 août, 21 août, 12 septembre et 14 octobre 2024. A défaut de paiement, deux procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 3 et 10 décembre 2024 auprès de la banque SOCIETE GENERALE mais ces saisies se sont avérées infructueuses les soldes étant à zéro. La société n’occupe plus les locaux de son siège social, de sorte qu’aucune saisie-vente n’a pu être opérée.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par l’URSSAF NORMANDIE se sont avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la SAS R-WOOD CONSTRUCTION ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est donc avéré.

La société n’est plus joignable à l’adresse de son siège social et n’a pas d’établissement connu. Son dirigeant ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu d’ouvrir, au cas d’espèce, une procédure de liquidation judiciaire.

Les conditions définies par l’article L. 641-2 alinéa 1 er paraissent ou se trouvent réunies, il est donc fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire de : R-WOOD CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Décide de faire application des règles de la procédure simplifiée.

Fixe au 29 janvier 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [B] [Z].

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y] [Adresse 3]

Dit que la SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y], devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à la SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y], la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS R-WOOD CONSTRUCTION et la SELARL [S] [Y], mission conduite par Me [S] [Y] à l’audience du tribunal du 27 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.