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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, ch. des responsabilites et des sanctions, 23 mai 2025, n° 2024L00120 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L00120 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU 23 MAI 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions
N° PCL : 2022J00004 SAS ESYNUX N° RG: 2024L00120
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire
liquidateur de la SAS ESYNUX
[Adresse 1]
[Localité 4]
comparant par Me Stéphane CATHELY
[Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [K] [U]
[Adresse 3]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
M. Dominique FAGUET, président,
M. Luc MONNIER, juge
M. Olivier MAURIN, juge
Laurent BUBBE, juge
assistés de Mme Christine SOCHON, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 30 janvier 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire rendue en dernier ressort,
délibérée par
M. Dominique FAGUET, président,
M. Luc MONNIER, juge
M. Olivier MAURIN, juge
JUGEMENT DE DESISTEMENT
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par acte d’huissier de justice, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T]
a assigné M. [U] [K] en vue de l’éventuelle application de sanctions, Attendu qu’il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations
recueillies lors des débats : Que le tribunal a homologué le 28 février 2025 la transaction intervenue entre les
parties, Que la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] se désiste de la présente
instance et de son action, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action,
Constate l’extinction de l’instance et de l’action,
Constate notre dessaisissement,
Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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