TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 10/11/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F664

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : Madame [M] [W] née [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Défaillant

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Eric LUCCHINI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M. Jean-Philippe NAVARRE, procureur de la République de [Localité 2]

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/11/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/09/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [W] [M] née [H] ; et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 04/11/2025 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, la débitrice n’a pas comparu, ni personne pour elle ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l’audience, le mandataire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée au regard de la défaillance et de l’absence de toute coopération de la débitrice ;

Dans son rapport, le juge commissaire, a émis un avis défavorable au maintien de la période d’observation ;

Le Ministère Public, représenté par M. [U] [V], procureur de la République de [Localité 2] a émis un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu’ « à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible »; que la notion de « redressement manifestement impossible » est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que Mme [W] [M] née [H] ne coopère pas avec les organes de la procédure, que ce défaut de coopération prive lesdits organes d’une visibilité sur la capacité de la société à financer la période d’observation et qu’il porte atteinte aux intérêts des créanciers ; le Tribunal estime que le maintien de la période d’observation sans le concours de la débitrice apparait manifestement impossible ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de Mme [W] [M] née [H] en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l’article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire

Constate la non-comparution du débiteur,

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Madame [M] [W] née [H],

[Adresse 2],

Autres activités manufacturières n.c.a, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 424 132 389,

Met fin à la période d’observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 03/07/2025 telle que fixée dans jugement d’ouverture.

Maintient Mme [N] [K] [X], en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL Epilogue, représentée par Me [L] [R] SARL, sis [Adresse 3] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Pour le Président Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Jean-Sebastien LUCCIARDI, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.