TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 20/05/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F184

Demandeur (s) :

Saisine d’office

Défendeur (s) : SARL MEMAT

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

* Président :

Monsieur Claude FERRANDI

Juges : Monsieur Eric LUCCHINI

Monsieur Jean-Sebastien LUCCIARDI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 13/05/2025

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 10/12/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société SARL MEMAT avec une période d’observation fixée à six mois ;

Par jugement en date du 11/03/2025 le tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation et a renvoyé l’affaire à l’audience du 13/05/2025 à l’issue de la première période d’observation suivant le jugement d’ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d’observation ;

Les parties ont été convoquées à l’audience par le greffier ; le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas avoir d’éléments comptables lui permettant d’analyser la capacité financière de l’entreprise ;

A l’audience, le débiteur a remis au Tribunal un prévisionnel d’activité pour l’exercice 2025, une attestation de l’expert-comptable attestant que la société MEMAT n’a pas aggravé son passif depuis l’ouverture de la procédure précitée, une situation de trésorerie au 31/12/2024 ainsi qu’un relevé de compte au 30/04/2025 ; le débiteur a indiqué rencontrer des difficultés dans l’obtention des documents comptables demandés par le mandataire, détenus par son ancien expert-comptable ;

Le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a déclaré ne pas être opposé au renouvellement de la période d’observation ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées que la poursuite de l’activité se déroule de façon suffisamment satisfaisante pour qu’elle puisse être renouvelée ;

Il convient d’en prendre acte et d’ordonner le renouvellement de la période d’observation pour une nouvelle période de six mois ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en en premier ressort ;

Vu l’article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu ;

Vu le rapport du juge commissaire,

Le Ministère Public entendu ;

Prend acte de ce que la poursuite de l’activité se déroule de façon satisfaisante ;

Renouvelle la période d’observation de SARL MEMAT pour une nouvelle période de six mois ;

Dit que le dossier sera rappelé à l’audience tenue en chambre du conseil le :

MARDI 07/10/2025 A 9 HEURES

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Marie-Charlotte BENEDETTI

Le Président Monsieur Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Claude FERRANDI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe.