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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bastia, 12 mai 2026, n° 2025F00910 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bastia |
| Numéro(s) : | 2025F00910 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA
JUGEMENT DU 12/05/2026
Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F910
Demandeur (s) :
Saisi
Saisine d’office
Défendeur (s) : Madame [Y] [A] [H] née [V]
[Localité 1]
Représentant (s) : Défaillant
Composition du trib unal lors du délibéré :
Président : Mons Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI
Monsieur Jacques RAFFALLI
Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI
Greffier lors du prononcé : Mme Jessica BARROSO
Débat à l’audience du 05/05/2026
VU les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Le Tribunal ordonne d’office la radiation de l’instance enrôlée sous le n° 2025F910 de Mme [A] [H] [Y] née [V],
Dit les dépens en frais privilégiés de justice.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bastia.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Jessica BARROSO
Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI
Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.
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