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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 22 juil. 2025, n° 2016F00550 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2016F00550 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 07 octobre 2025 1ère Chambre
DEMANDEUR
SAS ENDEL 165 Bld de Valmy 92707 COLOMBES CEDEX comparant par SELARL [N] JEAN-PIMOR 22 Rue GODOT DE MAUROY 75009 PARIS et par Me Arnaud GINOUX 52 Rue BOISSIERE 75116 PARIS
DEFENDEURS
SARL NORD LITTORAL INGENIERIE 969 rue Louis Bréguet Zac Marcel Doret 62100 CALAIS comparant par Me Laura DUCHACEK 95 Avenue DE PARIS 92320 CHATILLON et par Me Jean-Sébastien DELOZIERE 40/42 Rue DE L ECUSSERIE BP 70223 62504 ST OMER CEDEX
SASU APAVE NORD-OUEST 51 av de l Architecte Cordonnier 59000 LILLE comparant par SCP [Y] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Pauline ARROYO 15 AVENUE D IENA 75116 PARIS
SA TECHNIFRANCE 242 rte du Chapeau Rouge ZAE 59229 TETEGHEM comparant par Me Guillaume ANCELET 87 Boulevard DE SEBASTOPOL 75002 PARIS et par Me Stéphanie NGUYEN NGOC 21 RUE DE LA PEPINIERE 75008 PARIS
SAS TECHNIP FRANCE 6/8 Allée de l Arche 92979 PARIS LA DEFENSE CEDEX comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me [X] [H] 21 av d Eylau 75116 PARIS
SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ES QUALITE D’ASSUREUR DE TECHNIP FRANCE 4 Rue Jules Lefebvre 75009 PARIS comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249 RUE SAINT MARTIN 75003 PARIS et par Me Pascal TRILLAT 21 av d Eylau 75116 PARIS
SAS EGIS VILLES ET TRANSPORTS VENANT AUX DTS DES STES EGIS INTERNATIONAL ET EGIS ROUTE – SCET AUTOROUTE 170 Avenue Thiers 69006 Lyon comparant par Me Jean BILLEMONT 18 Av du Peuple Belge 59000 LILLE
SAS CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES RENE LENGLET 12 rue des Anciens Hauts Fourneaux BP N4 62250 MARQUISE
comparant par Me Barbara CHICK 35 AVENUE KLEBER 75116 PARIS et par ASS AUDEMAR – REMBOTTE – PERARD – ME JEROME AUDEMAR 32 RUE DE NOTTINGHAM 62100 CALAIS
SA AXA FRANCE IARD EN SA QUALITE D’ASSUREUR DE L’APAVE 313 Terrasses de l Arche 92727 NANTERRE CEDEX
comparant par SCP [Y] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Pauline ARROYO 15 AVENUE D IENA 75116 PARIS
2016F00550 2018F00489 Page 2
SA SMA COURTAGE 08 rue Louis Armand 75015 PARIS comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT 21 RUE GRENETA 75002 PARIS et par Me Frédéric DANILOWIEZ 28 Rue DU SENTIER 75002 PARIS
SA GAN ASSURANCES 8/10 rue d Astorg 75008 PARIS comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL 11 Rue MARBEAU 75116 PARIS et par Me Patrice PIN 27 Rue du Pont Neuf BP 42434 75024 PARIS CEDEX 01
SAEEE LA COMPAGNIE ZURICH INSURANCE 112 av de Wagram 75017 PARIS comparant par Me Guillaume ANCELET 87 Boulevard DE SEBASTOPOL 75002 PARIS et par Me N GUYEN 21 Rue DE LA PEPINIERE 75008 PARIS
SA MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre 72030 Le Mans comparant par CRTD Associés 121 Avenue PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON et par Me Lynda PEIRENBOOM 210 Place Lamartine 62400 BETHUNE
SA ALLIANZ FRANCE 1 Crs Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX comparant par Me Denis GANTELME 16 Rue de Varenne 75007 PARIS et par SCP AGMC AVOCATS 35 Bd Malesherbes 75008 PARIS
SA GENERALI IARD 2 rue Pillet Will 75009 PARIS comparant par SCP [Y] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Stanislas COMOLET 3 Avenue DE L OPERA 75001 PARIS
SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre 72030 Le Mans comparant par CRTD Associés 121 Avenue PAUL DOUMER 92500 RUEIL MALMAISON et par Me [Q]
SA AXA FRANCE IARD ES QUALITES D’ASSUREUR DE LA SOCIETE CONSTRUCTION INDUSTRIELLE RENE LENGLET 313 Terrasses De L Arche 92727 NANTERRE CEDEX comparant par Me Martine CHOLAY 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Brigitte BEAUMONT 69 RUE AMPERE 75017 PARIS
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le Tribunal Administratif de LILLE ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l’affaire faisant courir un délai de péremption d’instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l’attente de l’issue de l’instance en cours devant le Tribunal Administratif de LILLE,
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu’à défaut l’affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l’exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 1560,36 euros, dont TVA 260,06 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 07 octobre 2025 où siégeaient M. François RAFIN, président, M. Edouard FEAT et M. Jean Michel KOSTER, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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