TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026J5

Demandeur (s) :

Monsieur [U] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1] Italie

Représentant (s) : Maître Martine CAPOROSSI POLETTI

Défendeur (s) : [Z] [X] – GESTION SARL

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant (s) : Défaillante

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Gérard TAPIAS

Monsieur [S] [O]

Monsieur [D] [M] [H]

ats :

Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé noncé :

Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 13/03/2026

Par assignation délivrée le 17/12/2025, Monsieur [U] [A] demande au tribunal de :

Condamner la SARL [Z] [X]-GESTION à payer à Monsieur [U] [A] :

* La somme de 3.500 € (trois mille cinq cent euros) correspondant au loyer dû pour l’année 2024, outre les indexations correspondant aux années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023, 2024 pour un montant de 210 € (deux cent dix euros),

* Le montant de ses frais de déplacement, soit la somme de 436,52 € (quatre cent trente-six euros cinquante-deux centimes)

* Une indemnité de 3.000€ (trois mille euros) en réparation de son préjudice moral pour les tracasseries auxquelles il a été exposé,

* Une indemnité de 2.000 € (deux mille euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le coût du commandement de payer du 13 juin 2025 pour 200 € {deux cent euros}.

SUR CE,

A l’audience du 13/03/2026 [Z] [X] – GESTION SARL ne comparait pas bien que régulièrement assigné(e) et quoique dûment appelé(e), ni personne pour lui(elle) et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d’un pouvoir régulier pour répondre à l’action dirigée contre lui(elle), et s’y défendre, il(elle) fait ainsi supposer n’avoir rien à opposer à la demande formée contre lui(elle) et en reconnaître le bien fondé. Il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par décision réputée contradictoire, la cause étant susceptible d’appel ;

Il résulte de la vérification des pièces produites aux débats et notamment du bail commercial, des échanges de courriels, des justificatifs de frais de déplacement de Monsieur [U] [A] produits en pièce n°6, du commandement de payer et attestation de remise des clés et des courriers LRAR des 11.06.2024 et 16.02.2025, que ladite demande est suffisamment justifiée et fondée et qu’il convient d’y faire droit, en constatant la non comparution de [Z] [X] – GESTION SARL, et en accordant à Monsieur [U] [A] le bénéfice de ses conclusions conformément aux dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile,;

La demande de dommages et intérêts doit être rejetée faute de démonstration d’un préjudice distinct.

La nature de l’instance justifie qu’il ne soit pas fait application de l’article 700 du CPC ;

La partie qui succombe en l’instance doit supporter les dépens, il y a lieu de condamner [Z] [X] – GESTION SARL à ce titre ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non comparution de [Z] [X] – GESTION SARL bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle),

CONDAMNE [Z] [X] – GESTION SARL pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [U] [A] la somme principale de trois mille cinq cents euros (3.500 €) au titre du loyer dû pour l’année 2024, augmentée de la somme de deux cent dix euros (210€) au titre de l’indexation pour les années de 2019 à 2024.

CONDAMNE [Z] [X] – GESTION SARL pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [U] [A] la somme principale de quatre cent trentesix euros et cinquante-deux centimes (436,52 €) au titre des frais de déplacement.

DIT n’y avoir lieu à dommages et intérêts.

DIT n’y avoir lieu à condamnation à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du CPC

CONDAMNE [Z] [X] – GESTION SARL aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 66,13 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé à par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/05/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Gérard TAPIAS

Signe electroniquement par Gerard TAPIAS

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.