Tribunal de Commerce d’Antibes

Dossier : MR [X] / MR [V] [H]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,

VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;

VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [V] [H] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente ;

ORDONNONS la convocation de :

MR [V] [H] président Dirigeant de La SAS C.E.M. BATI [Adresse 1]

A L’AUDIENCE DU Mardi 21/10/2025 à 11h00 En salle des audiences du tribunal – n°[Adresse 2]

Aux fins d’entendre statuer éventuellement :

* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;

* Sur la durée de la sanction à intervenir ;

* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;

Ainsi à [Localité 1], le 16/09/2025

LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION

LE COMMIS-GREFFIER Madame Joanna KARK

Signe electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.