Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
pendant 7 jours
Article L.244-2 du Code de la sécurité sociale : pas de poursuite sans mise en demeure régulière. […] Mais il manque l'objet le plus banal du monde : les accusés de réception. […] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, "le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur". […]
Lire la suite…Le demandeur sollicitait aussi la rectification d'attestations de paiement pour y voir mentionner l'ALD, ainsi qu'une provision à titre de dommages et intérêts et l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile. […] Des indus étaient parallèlement réclamés, dont un doublon de versement. […] Le juge a d'abord qualifié la décision de contradictoire au sens de l'article 473, avant de rappeler l'application du code de procédure civile au contentieux social (« les demandes […] sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile »). […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 9 septembre 2025. À l'audience, la société ADOMA, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise le montant de la dette locative hors frais à hauteur de 2.770,93 euros au 3 septembre 2025, terme d'août 2025 inclus. Assigné à étude, Monsieur [J] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 octobre 2025. MOTIFS
[…] — la somme de 500,00 € sur le fondement de l'Article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, L'exécution provisoire et la condamnation de Monsieur X Y aux dépens étant requises. Attendu que Monsieur X Y ne se présentant pas, il sera donné défaut à son encontre et statué par jugement réputé contradictoire en application de l'Article 473 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Monsieur X Y est poursuivi en sa qualité de caution solidaire de la SAS DECO INTERNATIONAL pour laquelle il s'est porté caution solidaire à concurrence de 24.000,00 € à l'occasion d'un contrat du 3 février 2003 ; Que la liquidation judiciaire de la SAS DECO INTERNATIONAL a été prononcée
[…] ! A Enfin, ainsi qu'il en est requis, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision. Vu les articles 472, 473, 514 et suivants, 696 et 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Le juge a appliqué les articles 472 et 473 du code de procédure civile, rappelant que “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond” (article 472 du code de procédure civile). […]
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