TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J79

Demandeur (s) :

COSTA SERENA MULTI SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : Maître Lyria OTTAVIANI

Défendeur (s) : NETTOYAGE INSULAIRE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : Maître Gilles ANTOMARCHI

Défendeur (s) : SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire judiciaire de la

SARL NETTOYAGE INSULAIRE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant (s) : Défaillant–

Composition du tri bunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges : Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Monsieur Christophe BONACOSCIA

Madame Marie SANTONI FILIPPI

Greffier lors des dé

Greffier lors du pre bats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

monocé : Madame Nadège ZANGARELLI, commis-greffier

Débat à l’audience du 06/03/2026

Par exploit en date du 12/06/2025, COSTA SERENA MULTI SERVICES a assigné NETTOYAGE INSULAIRE et la SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire judiciaire de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE par devant le tribunal de commerce de Bastia pour l’entendre :

* Fixer à la somme de 238.744,04 €uros la créance de la SARL COSTA SERENA MULTISERVICES au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE ;

* Fixer à la somme de 200,00 €uros, sauf à parfaire, la créance de la SARL COSTA SERENA MULTISERVICES au titre des dépens ;

* Fixer à la somme de 5.000,00 €uros la créance de la SARL COSTASERENA MULTISERVICES au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Après divers renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 06/03/2025 où les parties ont déposé leurs pièces et conclusions écrites sans explications orales.

L’affaire a été mise en délibéré et les parties présentes avisées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

La SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité n’était ni présente, ni représentée, il échet de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire.

Par conclusions écrites, NETTOYAGE INSULAIRE demande au tribunal de :

* DEBOUTER la SARL COSTA SERENA MULTISERVICES de toutes ses demandes, fins et conclusions,

* La CONDAMNER au paiement de la somme de 2.400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entiers dépens.

SUR CE,

Par ordonnance en date du 03/06/2025, le juge commissaire à la procédure collective de NETTOYAGE INSULAIRE a constaté que le litige opposant les parties concerne une relation contractuelle et par conséquent l’incompétence du juge commissaire, et a renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente conformément à l’article R.624-5 du code de commerce.

En l’état de cette ordonnance, COSTA SERENA MULTISERVICES a saisi la présente juridiction.

* Sur l’existence d’une relation contractuelle entre les parties

COSTA SERENA MULTI SERVICES soutient l’existence d’un contrat de sous-traitance d’un marché de nettoyage suivant rémunération forfaitaire mensuelle.

Après analyse des pièces produites et notamment de l’extrait de compte de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE, le tribunal constate que les parties ont convenu, sans matérialiser leur accord par l’établissement d’un écrit, d’une rémunération forfaitaire mensuelle (prévisionnelle selon la SARL NETTOYAGE INSULAIRE) de 10.300,00 € HT (soit 12.360,00 €uros) dans le cadre d’une soustraitance outre autres prestations.

* Sur le montant de la créance de COSTA SERENA MULTISERVICES

COSTA SERENA MULTISERVICES sollicite la fixation au passif de NETTOYAGE INSULAIRE de la somme de 238.744,04 € au titre de factures impayées.

Pour contester cette demande, NETTOYAGE INSULAIRE soutient l’existence d’un avoir, qu’en outre COSTA SERENA MULTISERVICES ne rapporte pas la preuve de la réalisation des prestations commandées, que la charge de la preuve pèse sur cette dernière.

Après analyse des pièces produites et notamment du courriel produit (Pièce NETTOYAGE INSULAIRE n°2), le tribunal constate que NETTOYAGE INSULAIRE ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un accord entre les parties sur l’émission d’un avoir de 120.000 €.

Le tribunal constate en outre que dans le cadre d’un contrat de sous-traitance d’un marché de nettoyage, il appartient à NETTOYAGE INSULAIRE, titulaire du marché, de rapporter la preuve d’une inexécution des prestations, par le biais, notamment, de la production de doléances de son cocontractant, bénéficiaire de la prestation.

Or, le tribunal retient qu’en l’absence de justificatifs d’une inexécution et en l’état d’un forfait convenu avec son sous-traitant, il apparait que la demande en paiement s’avère fondée en son principe et son quantum

Il échet en conséquence de faire droit à la demande de COSTA SERENA MULTISERVICES et de fixer à la somme de 238.744,04 €uros la créance de la SARL COSTA SERENA MULTISERVICES au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE conformément aux factures produites.

Après analyse de la déclaration de créance (Pièce n°1), le tribunal déboutera COSTA SERENA MULTISERICES de ses demandes de fixation au passif des sommes de 200,00 € au titre des dépens et de 5.000,00 € la créance de la SARL COSTASERENA MULTISERVICES au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, non régulièrement déclarées à la procédure.

La partie qui succombe à l’instance doit supporter les dépens, il convient en conséquence de les laisser à charge de NETTTOYAGE INSULAIRE.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la non-comparution de SELARL ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire judiciaire de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE bien que régulièrement assigné(e) et appelé(e), ni personne pour lui (elle).

FIXE à la somme de deux cent trente-huit mille sept cent quarante-quatre euros et quatre cents (238.744,04 €) la créance de la SARL COSTA SERENA MULTISERVICES au passif de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la SARL NETTOYAGE INSULAIRE.

DEBOUTE COSTA SERENA MULTI SERVICES de ses demandes de fixation de créance au titre des dépens et article 700 du C.P.C.

CONDAMNE NETTOYAGE INSULAIRE aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 85,22 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de BASTIA du 07/05/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nadège ZANGARELLI

Le Président Monsieur Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Dominique ANTONIOTTI

Signe electroniquement par Nadege ZANGARELLI, commis-greffier.