Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Dans les quinze jours du jugement d'ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances (article R. 622-21, al. 1er du Code de Commerce), en les informant du contenu de l'information dont il dispose (V) ; Dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture : déclaration des créances (article R. 622-24du Code de Commerce). […] Dans les trente jours de la mise en demeure du débiteur par le mandataire judiciaire, le débiteur doit faire ses observations (articles L. 624-1, al. 2 et R. 624-1, al. 3. du Code de Commerce) ; […] à peine de forclusion (article R. […] 624-5 du Code de Commerce) ; Constatation d'une instance en cours ; […]
Lire la suite…[…] Disons que dans l'attente, il sera sursis à statuer sur la créance déclarée par la Mutualité Sociale Agricole Provence Azur à hauteur de 193 501 ,43 euros à titre échu chirographaire au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Madame D. » D'autre part, le Juge Commissaire du Tribunal Judicaire d'Aix-en-Provence a jugé[2] : « Aux termes de l'article […] R 624-5 du code de commerce," lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que les Epoux Jack CAILLE et le Mandataire Judiciaire contestent l'application rétroactive de cette indexation et donc le montant de la créance, ATTENDU que Monsieur X Y n'est titulaire d'aucun titre concernant la créance alléguée, ATTENDU qu'en matière de baux commerciaux, la Juridiction Civile a seule compétence, ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renvoyer Monsieur X Y à saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article R.624-5 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort,
[…] La SCI Chrysalide a relevé appel de cette ordonnance, demandant à la cour de fixer sa créance au passif de la procédure à la somme de 323 402,95 euros à titre privilégié et de condamner la SCP X à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce : […] L'appréciation de l'existence et de l'étendue de cette créance indemnitaire ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, il convient de surseoir à statuer et d'inviter le créancier déclarant à saisir le juge du fond de sa demande dans le délai de forclusion d'un mois imparti par l'article R.624-5 du code de commerce.
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R 624-7 du Code de Commerce […] Article R&661-3 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 05/04/2012 14 56 12 Page 1/1 (1) *127457887*
Elle juge, en se fondant sur la lettre même de l'article L. 223-19 du code de commerce, que la convention réglementée non approuvée ” produit néanmoins son effet “, […] Le raisonnement est cassé par la lettre même du texte invoqué. […] La cour en tire la conséquence qui s'impose au regard de l'article L. 624-2 du code de commerce. […] il rejette, ou il constate qu'une instance est en cours ou que la contestation ne relève pas de sa compétence. […] Cette mécanique procédurale obéit à l'article R. 624-5 du code de commerce, qui organise précisément le renvoi devant le juge du fond et impose au créancier de saisir cette juridiction sous peine de voir sa créance définitivement écartée du passif. […]
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