Doctrine Logo

Article R624-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 5

Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.


Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017

1Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 29 octobre 2013, n° 2013050142

[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Qlf'u teuhL'æH: C r 7{05 flea-«t'-üæ& 26/06 13 At 4 on vos Be d ' "

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Créance·
  • Code de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Juridiction competente·
  • Recours·
  • Tribunaux de commerce

2Tribunal de commerce de Paris, 1ere chambre b, 29 octobre 2013, n° 2013054638

[…] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Grefte du Tribunal de Commerce de Paris DS 30/10/2013 13:57:05 Page 1/1 {1} *130414788*

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Juge-commissaire·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Créance·
  • Juridiction competente·
  • Débiteur·
  • Tribunaux de commerce·
  • Délai·
  • Forclusion

3Tribunal de commerce de Paris, 12ème chambre, 4 février 2014, n° 2014002034

[…] Article L. 6244 du Code de Commerce Le juge-commissaire statue en dernier ressort dans les cas prévus à la présente section lorsque la valeur de la créance en principal n'excède pas le taux de compétence en dervier ressort du tribunal qui a ouvert la procédure . ' Article R 624-5 du Code de Commerce — La décision d'incompétence ouvre au créancier, an débiteur et au mandataire judiciaire un délal d'un mois à compter. de la notification ou de la réception de l'avis délivré pour saisir la juridiction compétente à peme de forclusioo, à moins de contredit. Les fiers intéressés ne penveot former tierce opposntmn contre la décision rendue par la juridiction

 Lire la suite…
  • Mandataire judiciaire·
  • Créance·
  • Créanciers·
  • Juge-commissaire·
  • Code de commerce·
  • Tribunaux de commerce·
  • Débiteur·
  • Délai·
  • Juridiction competente·
  • Recours
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.