Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. 5
Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.
Source : Cass. com., 1er juillet 2026, n° 25-16025 L'article R. 624-5 du code de commerce et les limites de la compétence du juge-commissaire Le juge-commissaire vérifie le passif, mais son pouvoir s'arrête à la porte des contestations sérieuses. […] Il désigne alors celui qui devra saisir la juridiction compétente : le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire. […] L'article R. 641-28 étend ce dispositif à la liquidation judiciaire. […] Le débiteur conteste. […] L. 624-2). […]
Lire la suite…L'ordonnance du juge-commissaire : ce qu'elle doit contenir Quand il retient la contestation sérieuse, le juge-commissaire rend une ordonnance dont l'article R. 624-5 fixe le contenu. […] Vérifiez qu'y figurent le renvoi à R. 624-5, le délai d'un mois et l'avertissement de forclusion. […]
Lire la suite…[…] ATTENDU que les Epoux Jack CAILLE et le Mandataire Judiciaire contestent l'application rétroactive de cette indexation et donc le montant de la créance, ATTENDU que Monsieur X Y n'est titulaire d'aucun titre concernant la créance alléguée, ATTENDU qu'en matière de baux commerciaux, la Juridiction Civile a seule compétence, ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renvoyer Monsieur X Y à saisir la juridiction compétente conformément aux dispositions de l'article R.624-5 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Statuant en premier ressort,
[…] La SCI Chrysalide a relevé appel de cette ordonnance, demandant à la cour de fixer sa créance au passif de la procédure à la somme de 323 402,95 euros à titre privilégié et de condamner la SCP X à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce : […] L'appréciation de l'existence et de l'étendue de cette créance indemnitaire ne relevant pas du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire, il convient de surseoir à statuer et d'inviter le créancier déclarant à saisir le juge du fond de sa demande dans le délai de forclusion d'un mois imparti par l'article R.624-5 du code de commerce.
[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Article R 624-5 du Code de Commerce […] Article R 624-7 du Code de Commerce […] Article R&661-3 du Code de Commerce […] Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LN 05/04/2012 14 56 12 Page 1/1 (1) *127457887*
Par une ordonnance du 5 décembre 2022, le juge-commissaire relève son incompétence pour trancher la contestation et invite le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par le code de commerce. […] L'un des liquidateurs saisit alors le juge de la mise en état d'un incident : les demandes sont irrecevables, faute de mise en cause du débiteur. […] Ce qu'a jugé la Cour La Cour de cassation casse l'arrêt au visa de l'article R. 624-5 du code de commerce et de l'article 126 du code de procédure civile. […]
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