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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience de plaidoirie, 22 sept. 2025, n° 2025002050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025002050 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de radiation administrative du 22/09/2025
Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate la radiation administrative de l’instance no 2025 002050 de
SARL H. DAUBAS (SARL) représenté(s) par Me Teddy VERMOTE
contre
LA DEVINIERE SARL (SARL) représenté(s) par Me, [N], [Q]
Et dit que cette radiation administrative ne fait pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire, s’il n’y a, par ailleurs péremption.
L’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Dit que conformément aux articles 381 et suivants du CPC, le présent jugement sera notifié par lettre simple aux parties et à leurs représentants,
Ainsi fait et prononcé,
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.
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