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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bayonne, audience de mise en etat, 15 déc. 2025, n° 2025004022 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bayonne |
| Numéro(s) : | 2025004022 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 6 avril 2026 |
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Texte intégral
2025 004022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Bayonne, le 15/12/2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :
Composition :
M. Jean-Claude GOUBELET, Président, statuant comme juge de la mise en état
Assisté de Me Ugo SALAGOITY, Greffier d’audience
ENTRE
PONTOTS AUTOMOBILES, [Adresse 1] Représenté(e) par Me, [H] M axime Me Richard THIBAUDЕТ
ETABLIS SEMENTS, [U], [Adresse 2] Représenté(e) par Me Peio TELLIER
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT – 11,02 € TVA (20%) – 66,13 € TTC
Suivant exploit de la SELAS AAP, Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de, [Localité 1], en date du 16/05/2025 (remis : à personne),
PONTOTS AUTOMOBILES –, [Adresse 1]
a fait donner assignation à
,
[R], [U] -, [Adresse 2]
d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s’entendre et voir :
Déclarer la demande de la société PONTOTS AUTOMOBILES recevable et bien fondée, et en conséquence :
* Prononcer la nullité du recouvrement et du paiement intervenu en recouvrement de la créance de la société, [R], [U] pour un montant de 25.409,03 euros ;
* Condamner les, [R], [U] à lui payer la somme de 25.409,03 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;
* Dire et juger que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire ;
* Condamner, [R], [U] à payer la somme de 2.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner, [R], [U] aux entiers dépens.
L’affaire est venue à l’audience de ce jour où elle a été retenue,
Attendu que par conclusions reçues au greffe le 12/12/2025 Me, [S], [X] agissant pour le compte de PONTOTS AUTOMOBILES, déclare se désister de l’instance et de l’action en cours et sollicite que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens,
En conséquence,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action,
Le juge de la mise en état constatera le désistement de l’instance et de l’action introduites par PONTOTS AUTOMOBILES, à l’encontre du défendeur sus-visé,
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Constate le désistement de l’instance et de l’action n°2020 003347 entre :
PONTOTS AUTOMOBILES Représenté(e)(s) par Me, [H], [F] Me Richard THIBAUD contre ETABLISS EMENTS, [U] Représenté(e)(s) par Me, [Y], [J]
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-après :
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président.
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