*1DE/06/48/51/87*

LRAR: -M. [Y] [V] Copies : -TPG -SELARLASTEREN en la personne de Me [F] [W] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025087265 P.C. : P202504227

Jugement prononcé le 03/11/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL DI LORETTA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 595 074) représentée par son gérant, M. [Y] [V] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Paul-Antoine Corot, avocat (P248).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15/10/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL DI LORETTA DEVELOPPEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 851 595 074 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03/11/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL DI LORETTA DEVELOPPEMENT n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 696,00 euros.

* le passif s’élève à 409 034,00 euros dont 132 315,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 58 219,00 euros indisponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le manque de clientèle (arrêt total d’exploitation depuis 2022) ;

* un passif trop important ;

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SARL DI LORETTA DEVELOPPEMENT

[Adresse 1]

Activité : La restauration, le conseil en restauration, la gestion et l’assistance des sociétés filiales et sous-filiales de la société il Grano holding (les services financiers, les services administratifs et généraux, la gestion des ressources humaines, l’assistance comptable et fiscale, informatique et commerciale.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851595074

Établissement secondaire :

* [Adresse 3]

Autre établissement :

* RCS [Localité 2]

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [F] [W], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2024 qui correspond à la date d’exigibilité de la TVA.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/11/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Frédéric Turbat, juge, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de M^me Ivana Jamois, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Ivana Jamois, greffier.