TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

ORDONNANCE D’AVOIR A DEPOSER LES COMPTES

Nous, M. [V] [U], Président du Tribunal de Commerce de Bayonne,

Vu les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de commerce instituant l’obligation pour les sociétés commerciales de déposer au Greffe du tribunal de commerce du siège social, les comptes annuels dans le mois suivant leur approbation par l’assemblée ordinaire,

Vu les dispositions de l’article L.611-2-II, R.611-13 et R.611-14 du Code de Commerce,

Vu les relances adressées par le greffe à la société BELHABITAT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 879 132 819, restées sans effet,

Ordonnons à M. [H] [M], représentant légal de la société BELHABITAT de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 30/06/2024 dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision,

Disons que faute de régularisation dans ce délai la société BELHABITAT devra verser au Trésor Public une astreinte de 150 € par jour de retard.

Fixons au 28/04/2026 à 09:30 la date de l’audience qui se tiendra au tribunal de commerce de BAYONNE – [Adresse 1], au cours de laquelle il sera statué sur la liquidation de l’astreinte et ordonnons la comparution du dirigeant social à défaut du dépôt des comptes annuels dans le délai imparti,

Disons que l’affaire sera retirée du rôle si les comptes annuels sont déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Bayonne dans ce délai,

Ordonnons la notification de la présente ordonnance à M. [H] [M], représentant légal de la société BELHABITAT par lettre recommandée avec accusé de réception,

Disons que les dépens définis à l’article 695 du code de procédure civile, incluant les frais de greffe relatifs à cette ordonnance et à sa notification, seront supportés par le représentant légal.

Fait en notre cabinet à [Localité 1], le 24/02/2026.