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Article R611-14 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 7

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.


Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.


Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.


L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Commentaires


2Dépôt des comptes sociaux : obligation personnelle du dirigeant enjoint
Maud Laroche · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2019
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1Tribunal de commerce de Bayonne, 29 mars 2012, n° 2012000740

[…] ORDONNANCE Nous, Xavier HOURCADE, Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE, statuant en dernier ressort, assisté du Greffier, Vu les dispositions de l'article L6] 1-2-II du Code de Commerce et les dispositions de l'article R 611-14 du Code de Commerce, Vu notre ordonnance du 14/02/2012 impattissant à MME X Y Z A, représentant légal de SALSA SYMPA SARL – 504 612 490 de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/03/2011 dans le mois de la notification de cette décision, sous peine d'une astreinte de 200 € par jour de retard. Vu le retour de la notification de notre précédente ordonnance portant la mention « Pli non distribuable, boite non identifiable »,

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 28 novembre 2017, n° 17/00526
Infirmation partielle

[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Octobre 2017 à 14 H 00, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame A B, Conseiller faisant fonction de Président, qui a été préalablement entendue en son rapport. […] Aux termes de l'article R 611-13 du code de commerce, le président du tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction au représentant de la personne morale de déposer les comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de la signification ou de la notification de l'ordonnance sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.

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3Tribunal de commerce de Bayonne, 22 mars 2010, n° 2010000455

[…] Le Tribunal constate, par ailleurs, la mention de la cessation d'activité portée par le greffe au registre du commerce et des sociétés en date du 11/01/2010, suite au non-dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2008, en application de l'article R 611-14 du code de commerce,

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