Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 7
Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.
Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.
L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.
[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 02 Octobre 2017 à 14 H 00, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame A B, Conseiller faisant fonction de Président, […] Aux termes de l'article R 611-13 du code de commerce, […] L'article R 611-14 du même code précise : Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
[…] Le II est applicable, dans les mêmes conditions, à tout entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne procède pas au dépôt des comptes annuels ou documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14, […] Article R611-13 […] Article R611-14 […] La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] — conformément à l'article R 611 -14 du Code de Commerce, […] la mention des modalités de représentation ;les extraits utiles des articles L 611-II al.2 du Code de Commerce , R 615-15 du Code de Commerce et R 611-16 al. 1 du Code de Commerce
[…] 4) Adresse du siège sociale : […] 5) Objet de la modification : DECLARATION D'OFFICE SANS TAXE conformément aux dispositions de l'article R 611-14 du code de commerce : cessation d'activité à compter du : 28/02/2013 suite à la procédure d'injonction de faire (dépôt des comptes) La conformité des déclarations ci-dessus : cadre réservé avec les pièces justificatife produites au registre national a été vérifiée par le greffier soussigné qui du commerce a procédé en conséquence à l'inscription de la mention demandée. to pays «/p>
Le représentant légal d'une société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre qui l'a condamné, en application des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce, à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte.
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