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Article R611-13 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 2 juillet 2014

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 6

Pour l'application du II de l'article L. 611-2, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
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Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
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2Dépôt des comptes sociaux : obligation personnelle du dirigeant enjoint
Maud Laroche · Bulletin Joly Sociétés · 1er juillet 2019
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1Tribunal de commerce d'Avignon, 22 février 2018, n° 2017014044

[…] 2017 014044 TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON ORDONNANCE Nous, Gérard ARNAULT, président du tribunal de commerce d'Avignon, assisté du greffier, Vu les dispositions des articles L. 611-2-Il et R. 611-13 à R. 611-16 du code de commerce, Vu l' ordonnance du 18/12/2017 faisant injonction, sous astreinte, à MME X Y Z, représentant légal de 1 MAX 2 TOUT SAS – 802 503 847 RCS AVIGNON de procéder au dépôt des comptes annuels clos le 31/12/2015 dans le mois de la notification de cette décision, Attendu que la lettre de notification adressée par le greffier au siège social de la société a été retournée avec une mention précisant que cette dernière ne se trouve plus à l'adresse déclarée au registre du commerce et des sociétés. En conséquence,

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2Tribunal de commerce de Nevers, 26 janvier 2016, n° 2016000318

[…] Nous, Michel BILLON, Président du Tribunal de Commerce de Nevers, Vu les dispositions des articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce, instituant l'obligation pour les Sociétés commerciales de déposer au Greffe leurs documents comptables dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, Vu les articles L 611-2 II du Code de Commerce et R 611-13 du Code de Commerce, Attendu que la société CENTRE DE LOISIRS DES SIMONOTS les Simonots

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3Tribunal de commerce de Nevers, 26 janvier 2016, n° 2016000383

[…] Nous, Michel BILLON, Président du Tribunal de Commerce de Nevers, Vu les dispositions des articles L 232-21 à L 232-23 du Code de Commerce, instituant l'obligation pour les Sociétés commerciales de déposer au Greffe leurs documents comptables dans le délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, Vu les articles L 611-2 II du Code de Commerce et R 611-13 du Code de Commerce, Attendu que la société SARL LES LOGES le […]

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