Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 6
Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.
Elle n'est pas susceptible de recours.
Afin de contrôler le respect de cette obligation, plusieurs intervenants disposent de moyens d'action, à savoir : Le Président du Tribunal de commerce (Articles L. 611-2 et R. 611-13 du Code de commerce) Par ordonnance, […] clients, administrations…) sans préjudice de tout autre demande d'une demande de dommages et intérêts si cela leur cause un préjudice. […] Il doit être noté que le non-dépôt des comptes peut également donner lieu à une condamnation pénale et au règlement d'une amende de 1.500 €, portée à 3.000 € en cas de récidive (Article R. 247-3 du Code de commerce : amende de 5e classe). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R 611-13 du code de commerce, le président du tribunal de commerce rend une ordonnance faisant injonction au représentant de la personne morale de déposer les comptes annuels dans le délai d'un mois à compter de la signification ou de la notification de l'ordonnance sous peine d'astreinte. Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée. […] L'article R 611-14 du même code précise : Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
[…] Les articles R 611-13 et suivants du Code de Commerce disposent : Article R611-13 […] Article R611-14 […] La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16. […] — conformément à l'article R 611 -13 du Code de Commerce , […] sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard , avec fixation d'une audience ' au cours de laquelle il sera vérifié si le dépôt des comptes a été effectué et statué le cas échéant sur la iquidation de l'astreinte encourue (…) ' — conformément à l'article R 611 -14 du Code de Commerce, […] R 615-15 du Code de Commerce et R 611-16 al. 1 du Code de Commerce
[…] Vu les articles L. 611-2-H, R. 611-13 et KR. 611-15 du code de commerce, Vu f'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la société REMADE (SAS), sous le numéro 799 363 601 R .C.S. de COUTANCES, […] 1l convient en conséquence d'ordonner, en application de l'article R. 611-15 du code de commerce, le retrait du rôle de l'affaire qui avait été inscrite consécutivement à cette ordonnance. […] Fait à Coutances, le 13/02/2018,
Le représentant légal d'une société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre qui l'a condamné, en application des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce, à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l'astreinte.
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