TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT PRONONCE LE 20/05/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : L’URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par M^e Sandrine REMOISSONNET, avocate au Barreau de Senlis, [Adresse 4],

D’une part, Partie défenderesse : La société par actions simplifiée AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, dont le siege social est [Adresse 2], RCS BEAUVAIS 817 675 184, prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siege. Comparant par Monsieur [P] [U] [F] [T], représentant légal de l’entreprise.

D’autre part,

FAITS ET PROCEDURE

L’URSSAF DE PICARDIE s’estime créanci&re de la société AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, de la somme de 48.491,00 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées. Toutes les tentatives d’exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet. C’est dans ces conditions que suivant acte du 25/04/2025, l’URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE, aux fins d’ouverture a titre principal d’une procédure de redressement judiciaire, et a titre subsidiaire d’une procédure de liquidation .judiciaire.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

La société AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Beauvais sous le numéro 817675184. Elle exerce une activité de Travaux de menuiserie métallique et serrurerie sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siege social est situé au [Adresse 2]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

A I’audience de ce jour, se présentent en Chambre du Conseil :

* L’URSSAF de PICARDIE qui maintient I’intégralité de ses demandes,

* Monsieur [P] [U] [F] [T], représentant légal de l’entreprise,

accompagné de Madame [D] [W] en sa qualité de comptable salariée de l’entreprise. Monsieur Stéphane BILLIET, Procureur de la République adjoint, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu’il résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE est indéterminée,hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

ATTENDU que I’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face ä son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu’une solution apparait néanmoins envisageable.

QU’il y a donc lieu, des a présent, de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-apres :

PAR CES MOTIFS:

Apres en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort. OUi Monsieur le Procureur-adjoint en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) a l’égard de la société AGENCE TECHNIQUE D’INSTALLATION ET CONSEIL EN FERMETURE. [Adresse 2].

Activité : La fourniture, la pose, l’entretien et la maintenance de tous matériels de transbordement industriels et de fermeture, portes et portails automatiques, fermeture coupe-feu et tous autres objets similaires ou connexes, RCS Beauvais B 817675184 (2022B00598),

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2023, et ce au regard des pieces produites, FIXE la durée de la période d’observation ä six mois, soit jusqu’au 20/11/2025. DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financieres suffisantes á sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 24/06/2025 a 14:00 heures,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du sige,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [L] [M] [Adresse 5],

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [X], en la personne de Me [X] [Z], [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et a la diligence du Chef d’entreprise, le comité social et économique, et á défaut les salariés, devra désigner au sein de I’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, á la diligence du Chef d’entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par I’entreprise,

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers a deux mois a compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

FIXE le délai de dépöt de la liste des créances par le mandataire a 12 mois a compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Magistrats présents lors des débats : Madame Claudine LUCIEN, Président, Monsieur Jean-Francois FLAUD, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministre Public : Monsieur Stéphane BILLIET

Mis en délibéré le : 20/05/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mémes Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingt mai deux mille vingt cinq par Madame Claudine LUCIEN, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine LUCIEN, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.