TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

JUGEMENT DU 13/03/2025 No de rôle : 2025 000641

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/03/2025

Composition du tribunal lors de l’audience du 27 février 2025

Président:

Madame Nathalie FERRIÉ

Juges : Monsieur Claude MARTINI

Monsieur Didier TORRELLI

Greffier : Madame Anne-Marie BERNARD

Monsieur [Y] [V]

représenté par Maître Muriel FASSIE, substituée par Maître Juliette LOUEDEC

CONTRE

BOUCHERIE DE LA BASTILLE (SAS)

représentée par Maître Sophie GRASSI substituée par Maître Vincent MARQUET

RADIATION

Vu les articles 377 et suivants du code de procédure civile,

A l’audience, Maître Louedec rappelle les raisons de l’assignation initiée par monsieur [Y] à l’encontre de la BOUCHERIE DE LA BASTILLE (SAS),

Il est indiqué qu’une procédure prud’homale et un jugement du 2 juin 2023 ont arrêté une dette de la société à l’encontre de monsieur [Y],

Aux intérêts de la BOUCHERIE DE LA BASTILLE (SAS), Maître Marquet précise que la dette en question est contestée devant la Cour et que le juge du fond a la possibilité de revenir sur la provision octroyée précédemment,

Le tribunal, à l’issue des débats et compte tenu des pièces versées pendant le délibéré, constate que les conditions nécessaire à l’établissement de la créance ne sont pas à ce jour réunies afin de prononcer l’ouverture d’une procédure collective, compte tenu du caractère litigieux de la créance,

Par la présente décision, le tribunal, ordonne la radiation de l’affaire,

Le président Madame Nathalie FERRIE

Le greffier présent lors de la remise Madame Marine DESSAUX.