TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 5 août 2025 à laquelle siégeait : Madame Catherine ROZAND, Président,

assisté de : Madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,

madame Christine MIGNEMI, commis-greffier,

après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE DU VINGT-SIX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINO

Rôle n° 2025R308

26/08/2025

ENTRE

ET

* La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB -131, [Adresse 1] – représenté(e) par SCP REGORD Avocat -25, [Adresse 2]

* La SAS AMI DECO, [Adresse 3], [Localité 1] – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 26/08/2025 à La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE – CCPB

Copie exécutoire envoyée le 26/08/2025 à SCP REGORD Avocat

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à voir le juge des référés :

Condamner la SAS AMI DECO à payer, à titre de provision, à la CAISSE DES CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 7 677,95€ correspondant aux cotisations dûes pour la période visée dans l’acte introductif d’instance ainsi que celle de 600,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu que le demandeur indique à l’audience avoir reçu depuis la date de l’acte introductif d’instance des acomptes qu’il convient de déduire de la somme qu’il réclamait en principal et qui se trouve ramenée à 5 677,95€.

Attendu que bien que régulièrement assigné, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui à l’audience.

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l’adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chômage intempéries et que la dette n’est pas sérieusement contestable.

Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 300€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

NOUS JUGE DES REFERES STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La SAS AMI DECO au profit de La CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP RHONE-ALPES AUVERGNE -CCPB -

à payer par provision la somme de 5 677,95€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation ainsi que celle de 300,00€ au titre de l’indemnité visée à l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNONS La SAS AMI DECO aux dépens prévus à l’article 695 du Code de Procédure Civile liquidés au bas de la première page de la présente ordonnance conformément à l’article 701 du même code.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Catherine ROZAND

Pour le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Signe electroniquement par Catherine ROZAND

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, un greffier ayant assure la mise a disposition.