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Sur la décision
| Référence : | T. com. Beauvais, ch. 1 procedures collectives ch. du cons., 16 déc. 2025, n° 2025003332 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Beauvais |
| Numéro(s) : | 2025003332 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 janvier 2026 |
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Texte intégral
Jugement nº 27 Sarl EDRIVE LOCATION AUTO P.C. : 2025/85
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Jugement du 16/12/2025
Nomination du Juge-Commissaire suppléant
LE TRIBUNAL.
ATTENDU que le tribunal de commerce de Beauvais, par jugement en date du 13/05/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :
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ATTENDU qu’il apparaît opportun d’adjoindre au juge-commissaire, susceptible d’être momentanément empêché, un juge-commissaire suppléant.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
Vu l’article R.621-10 du code de commerce.
NOMME : Monsieur Nicolas PECHNYK,
en qualité de Juge-Commissaire suppléant à la procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée de :
La Sàrl EDRIVE LOCATION AUTO [Adresse 1]
RCS B 911733723 (2022B00285)
ORDONNE la notification du présent jugement par lettre simple du Greffier au dirigeant de l’entreprise, au Mandataire de Justice et sa communication à Monsieur le Procureur de la République,
DIT n’ y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers, ni à publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales, et au BODACC, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Madame Isabelle de BOUËT du PORTAL, Juges.
Greffier d’audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH
Mis en délibéré le : 16/12/2025
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize décembre deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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