REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 3 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : M. Philippe MARIN M. Hervé BARDIN

Assistés de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureur,

Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025

DEMANDEUR(S)

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V] ES/Q Mandataire judiciaire de SARLU FRANCE BATIMENT RE [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

EURL FRANCE BATIMENT RENOVATION Activité : gestion de chantier construction rénovation second oeuvre plomberie chauffage N° RCS de [Localité 1] : 913249181 / N° de Gestion : 2022 B 5568 Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [R], [Z], [S], [H] [P] [K] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01829

Par jugement en date du 01/10/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de EURL FRANCE BATIMENT RENOVATION.

Par requête déposée au Greffe le 25 Novembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V] ES/Q Mandataire judiciaire de SARLU FRANCE BATIMENT RE [Adresse 1], sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 25 Novembre 2025

M. [R], [Z], [S], [H] [P] [K], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V], mandataire judiciaire qui maintient sa requête de conversion en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Juge-Commissaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par Monsieur le Procureur qui requiert la liquidation judiciaire

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité de la société :

EURL FRANCE BATIMENT RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 913249181 / N° de Gestion : 2022 B 5568 Activité : gestion de chantier construction rénovation second oeuvre plomberie chauffage

Fixe au 3 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [G] [M],

Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Y] [V] [Adresse 1], en qualité de liquidateur,

Maintient SCP [U] [J] SEJOURNANT [Adresse 4], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Luc DOUTRELANT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.