Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 1er oct. 2025, n° 2025L00282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI POUR STATUER SUR LA
CLOTURE DU 1 er Octobre 2025
N° RG: 2025L00282 2023J00047 SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL FRUITGESTION contre SARL FRUITGESTION
DEMANDEUR
SELARL LGA ES/Qualité Liquidateur de SARL FRUITGESTION [Adresse 1] comparant par Me Laurent GALINAT
DEFENDEUR
SARL FRUITGESTION [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 1 er Octobre 2025
Délibérée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges.
Prononcée à l’audience du 1 er Octobre 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE, M. Patrick RICHARD, Juges, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Minute signée par le Président d’Audience et le Commis Greffier.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 3 MAI 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL FRUITGESTION dont le siège est à [Adresse 2].
Ce Tribunal a désigné M. [M] [F] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL LGA en qualité de Liquidateur.
Suivant jugement en date du 4 août 2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Attendu qu’il est justifié par le liquidateur que l’instruction de ce dossier se poursuit et que la clôture de la procédure ne peut intervenir en l’état compte tenu d’une procédure devant la Cour d’Appel de Bordeaux toujours en cours.
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le dirigeant de la SARL FRUITGESTION n’a pas comparu.
Attendu qu’il est de l’intérêt des créanciers d’octroyer un délai complémentaire d’un an.
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal au vu des éléments contenus dans le rapport de la SELARL LGA et en vertu des dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce, d’octroyer un délai complémentaire d’un an pour ordonner la clôture de la procédure ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement d’office, sur requête et après en avoir délibéré,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions ;
Accorde un délai complémentaire d’un an au terme duquel le Tribunal statuera sur la clôture de la procédure de la SARL FRUITGESTION
Ordonne la publication et l’exécution provisoire
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Sérieux ·
- Cessation
- Alsace ·
- Automobile ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Véhicule ·
- Liquidateur ·
- Droit de rétention ·
- Transport ·
- Code de commerce ·
- Bon de commande
- Automation ·
- Liquidateur ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Distributeur ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ordonnance de référé ·
- Expertise judiciaire ·
- Finances
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Élève ·
- Inventaire
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
- Édition ·
- Communication ·
- Baux commerciaux ·
- Activité économique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sous-location ·
- Sociétés commerciales ·
- Injonction de payer ·
- Incompétence ·
- Opposition
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Spectacle ·
- Délai ·
- Personnes ·
- Prorogation ·
- Commerce
- Suppléant ·
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Cabinet ·
- Débiteur
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Entreprise ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Saisie-attribution ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Comptable ·
- Juge-commissaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Mandataire ·
- Facture ·
- Titre ·
- Client ·
- Commerce ·
- Vanne ·
- Contrats
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Parfaire ·
- Associations ·
- Retard ·
- Congé ·
- Salaire ·
- Production ·
- Contentieux ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Génie civil ·
- Maîtrise d’ouvrage ·
- Représentants des salariés ·
- Réalisation ·
- Paiement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.