Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, fond 2, 14 mai 2025, n° 2025P00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025P00077 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 14 Mai 2025
N° RG: 2025P00077 URSSAF AQUITAINE contre SAS [O] PRIMEURS
DEMANDEUR
URSSAF AQUITAINE [Adresse 1]
comparant par Mme [S] [U]
DEFENDEUR
SAS [O] PRIMEURS [Adresse 2] [Localité 1] comparant par M. [G] [O], Président
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 14 Mai 2025
Décision avant dire droit,
Délibérée par M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges
Prononcée à l’audience publique du 14 Mai 2025 où siégeaient M. Bruno BERJAL, Président d’Audience, M. Philippe BERTRAND, M. Pierre-André HERVE, Juges, assistés de Mme Laurie DECROIX, Greffier. Minute signée par le Président d’Audience et le Greffier.
Par exploit en date du 29 Avril 2025, l’URSSAF AQUITAINE a fait assigner la SAS [O] PRIMEURS devant le Tribunal aux fins de la voir déclarée en état de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire ;
Sur Ce
Vu les articles L 621-1et R 621-3 du Code de Commerce Attendu qu’il apparaît utile de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant, avant dire droit, après en avoir délibéré,
Commet M. [R] [T] pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS [O] PRIMEURS
Dit que M. [R] [T] aura la faculté de se faire assister de tout expert de son choix
Dit que le rapport du juge commis auquel sera annexé le rapport de l’expert sera déposé au greffe
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 9 Juillet 2025 à 10 Heures 15 pour statuer sur la demande d’ouverture au vu du rapport d’enquête déposé Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
Mme Laurie DECROIX Greffier
M. Bruno BERJAL Président d’Audience.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Etablissement public ·
- Cessation des paiements ·
- Industriel ·
- Créance ·
- Société par actions ·
- Activité économique
- Matériel ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyer ·
- Contrat de location ·
- Anatocisme ·
- Adresses ·
- Clause pénale ·
- Automobile ·
- Centrale ·
- Facture
- Période d'observation ·
- Sauvegarde ·
- Chambre du conseil ·
- Produit phytosanitaire ·
- Semence ·
- Engrais ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Air ·
- International ·
- Instance ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Transport ·
- Tribunaux de commerce ·
- Accord transactionnel ·
- Réserver ·
- Tva
- Liquidation judiciaire ·
- Entrepreneur ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Chef d'entreprise ·
- Ouverture ·
- Commerce
- Pénalité ·
- Taxi ·
- Transporteur ·
- Prestation ·
- Code de commerce ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Déséquilibre significatif ·
- Livraison ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Construction ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Entreprise ·
- Juge-commissaire ·
- Mandataire ·
- Activité
- Protocole ·
- Hôtel ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Accord transactionnel ·
- Homologuer ·
- Valeur ·
- Délibéré
- Crédit-bail ·
- Cautionnement ·
- Leasing ·
- Titre ·
- Engagement ·
- Caution solidaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Frais de gestion ·
- Créance ·
- Prix d'achat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Côte ·
- Associations ·
- Représentants des salariés ·
- Conseil
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Actif ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Pierre
- Logistique ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.