Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre mixte, 13 février 2026, n° 2025082521

TCOM Paris 13 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. mixte, 13 févr. 2026, n° 2025082521
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025082521
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	16 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel CONSTANT
Cabinet(s) :	CB AVOCATS

Texte intégral

Copie exécutoire : SELARL CB AVOCATS – M^e Emmanuel Constant Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE MIXTE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/02/2026 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025082521

ENTRE :

le CREDIT MUTUEL LEASING, société anonyme, dont le siège social est Sis [Adresse 1] – RCS [Localité 1] B 642017834, Partie demanderesse : comparant par M^e Emmanuel Constant de la SELARL CB AVOCATS, avocat (C0639)

ET :

Mme [Z] [S] [Z], demeurant [Adresse 2], Partie défenderesse : non comparante.

LES FAITS

Par acte sous seing privé du 23 septembre 2022, la SAS Nuage Végé (ci-après NUAGE) a souscrit auprès de CIC Leasing, marque commerciale de Crédit Mutuel Leasing (ci-après CML) un contrat de crédit-bail portant sur une conditionneuse automatique MLB Opercula (ci-après le Crédit-bail 1).

Par acte de même date, Madame [Z] [S] (ci-après Mme [S]) s’est portée caution solidaire et indivisible envers CML, en garantie du Crédit-bail 1, dans la limite de 17 423,86 € en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Par acte sous seing privé du 29 septembre 2022, NUAGE a souscrit auprès de CML un second contrat de crédit-bail portant sur un ordinateur Mac Book Air (ci-après le Crédit-bail 2).

Par acte de même date, Mme [S] s’est portée caution solidaire et indivisible envers CML, en garantie du Crédit-bail 2, dans la limite de 2 350,81 € en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de NUAGE, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 décembre 2024.

Par courrier recommandé avec AR en date du 24 décembre 2024, CML a déclaré auprès du liquidateur ses créances au passif de NUAGE. Cette déclaration a été actualisée par CML le 9 mai 2025 par suite de la cession des matériels objets des crédits-baux, pour un montant de 41 887,75 € au titre du Crédit-bail 1 et 1 352,59 € au titre du Crédit-bail 2.

Par courriers recommandés avec AR en date du 24 décembre 2024, CML a informé Mme [S] de sa déclaration de créances auprès du liquidateur et sollicité de sa part des

propositions de paiement au titre de ses deux engagements de cautionnement. Ces courriers sont revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Par courriers recommandés avec AR en date du 9 mai 2025, CML a mis Mme [S] en demeure de lui régler les sommes de 17 423,68 € au titre de son engagement de cautionnement en garantie du Crédit-bail 1 et 1 702,59 € au titre de son engagement de cautionnement en garantie du Crédit-bail 2. Ces courriers sont revenus avec la mention « Pli avisé non réclamé ».

Ces mises en demeure étant restées vaines, c’est ainsi qu’est né le litige.

LA PROCÉDURE

Par acte du 29 septembre 2025 signifié avec procès-verbal de vaines recherches selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, CML a fait assigner Mme [S] devant le tribunal des activités économiques de Paris.

Par cet acte, CML demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 2298 du Code Civil,

* recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de SA CREDIT MUTUEL LEASING ;

* condamner Madame [Z] [S] ès qualité de caution solidaire à payer à SA CREDIT MUTUEL LEASING les sommes de 17.423,86 € et 1.702,59 € au titre de ses cautionnements solidaires des contrats de crédit-bail souscrits augmentées des intérêts au taux légal à compter du 10/05/2024 (lendemain de la dernière mise en demeure);

* condamner Madame [Z] [S] ès qualité de caution solidaire à payer à SA CREDIT MUTUEL LEASING la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

* condamner Madame [Z] [S] ès qualité de caution solidaire aux entiers dépens ;

* rappeler que l’exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l’article 514 du CPC.

Mme [S], bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A son audience du 21 janvier 2026, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu le demandeur seul présent, a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 février 2026.

LES MOYENS

CML fonde ses prétentions sur l’inexécution par Mme [S] de ses obligations contractuelles de paiement alors que lui-même a exécuté ses propres obligations. Il sera renvoyé à ses écritures et aux motifs de la décision, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [S], non comparante, n’a fait valoir aucun moyen pour sa défense.

SUR CE

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur la régularité et la recevabilité de l’action de CML

L’assignation, au regard des conditions de sa délivrance, est régulière.

En application du 11° de l’article L. 110-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, tout engagement de cautionnement d’une dette commerciale est réputé acte de commerce et le tribunal est donc compétent matériellement à l’égard de Mme [S], caution solidaire de NUAGE.

En application de l’article 42 du code de procédure civile, le tribunal est par ailleurs compétent territorialement à l’égard de Mme [S], la dernière résidence connue de cette dernière se situant à [Etablissement 1].

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre de Mme [S], la qualité à agir de CML n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office, dira l’action de CML régulière et recevable.

Sur le bien-fondé des demandes

A l’appui de ses prétentions, le demandeur produit notamment les pièces suivantes :

* le contrat du Crédit-bail 1 en date du 23 septembre 2022 ;

* l’engagement de cautionnement de Mme [S] de même date ;

* la facture de vente de la conditionneuse MLB Opercula adressée à CML le 23 décembre 2022 pour un montant de 48 399,60 € TTC ;

* le contrat du Crédit-bail 2 en date du 29 septembre 2022 ;

* l’engagement de cautionnement de Mme [S] de même date ;

* la facture de vente du Mac Book Air adressée à CML le 29 septembre 2022 pour un montant de 1 959,03 € TTC ;

* la déclaration de créance du 24 décembre 2024 pour un montant de 44 806,60 € arrêté en date du 9 décembre 2024 au titre du Crédit-bail 1 et de 1 628,31 € arrêté à même date au titre du Crédit-bail 2, adressée au mandataire judiciaire ;

* les courriers recommandés avec AR adressés par CML le 24 décembre 2024 à Mme [S] l’informant de sa déclaration de créances auprès du liquidateur de NUAGE et sollicitant de sa part des propositions de paiement au titre de ses engagements de cautionnement ;

* les déclarations de créances rectificatives (par suite de la cession des matériels objets des crédits-baux) en date du 9 mai 2025 effectuées auprès du liquidateur nommé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de NUAGE ouverte le 9 décembre 2024 ;

* les courriers recommandés avec AR adressés par CML le 9 mai 2025 à Mme [S] la mettant en demeure de lui régler les sommes de 17 423,68 € au titre de son engagement de cautionnement en garantie du Crédit-bail 1 et 1 702,59 € au titre de son engagement de cautionnement en garantie du Crédit-bail 2 ;

* le décompte, en date du 23 janvier 2026 adressé par note en délibéré ce même jour, de la créance de CML au titre du Crédit-bail 1, soit 36 890,15 € se décomposant en :

* 5 731,23 € au titre des sommes impayées au 4 novembre 2024 (jour du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de règlement judiciaire), soit 6 échéances (934,44 € TTC) du 1 er juin au 1 er novembre 2024, plus l’échéance prorata temporis du 1 er au 4 novembre 2024 ;

* 360 € TTC au titre des frais de gestion, en application de l’article 9 « Intérêts de retards Frais de gestion Impôts et taxes du contrat du Crédit-bail 1 (60 € TTC par échéance impayée) ;

* 41,10 € au titre des intérêts moratoires ;

* 29 654,52 € HT au titre des loyers à échoir à la date du 4 novembre 2024, en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 1, soit 37 échéances (783,13 € HT) du 1 er décembre 2024 au 1 er décembre 2027, plus l’échéance prorata temporis du 4 au 30 novembre 2024 ;

* 403,33 € HT au titre de la valeur résiduelle (1 % du prix d’achat du matériel loué), en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 1 ;

* 4 033,30 € HT au titre de la clause pénale (10 % du prix d’achat du matériel loué), en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 1 ;

3 333,33 € HT au titre du prix de revente du matériel.

* le décompte en date du 23 janvier 2026 adressé par note en délibéré ce même jour, de la créance de CML au titre du Crédit-bail 2, soit 1 313,71 € se décomposant en :

* 479,08 € TTC au titre des échéances impayées au 4 novembre 2024 (jour du jugement prononçant l’ouverture de la procédure de règlement judiciaire), soit 7 échéances (64,74 € TTC) du 23 avril au 23 octobre 2024, plus l’échéance prorata temporis du 23 octobre au 4 novembre 2024

* 420 € TTC au titre des frais de gestion, en application de l’article 9 « Intérêts de retards Frais de gestion Impôts et taxes du contrat du Crédit-bail 2 (60 € TTC par échéance impayée);

* 0,84 € d’intérêts moratoires

* 525,88 € HT au titre des loyers à échoir à la date du 4 novembre 2024, en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 2, soit 9 échéances (54,59 € HT) du 23 novembre 2024 au 23 août 2025, plus l’échéance prorata temporis du 4 au 23 novembre 2024 ;

* 16,33 € HT au titre de la valeur résiduelle (1 % du prix d’achat du matériel loué), en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 2 ;

* 163,25 € HT au titre de la clause pénale (10 % du prix d’achat du matériel loué), en application de l’article 6 « Résiliation » du contrat du Crédit-bail 2 ;

* 291,67 € HT au titre du prix de revente du matériel.

Après avoir vérifié la cohérence entre eux des documents versés aux débats et le respect des stipulations contractuelles dans le décompte communiqué, le tribunal (i) relève que l’acte de cautionnement comprend la mention prévue, à peine de nullité, par l’article 2297 du code civil et qu’il précise que cet engagement est donné avec abandon du bénéfice de discussion et de division et (ii) retient que les pièces communiquées établissent que CML détient sur Mme [S], au titre et dans la limite de ses engagements de cautionnement du Crédit-bail 1 et du Crédit-bail 2 souscrits par NUAGE, une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 17 423,86 € au titre du Crédit-bail 1 et 1 313,71 € au titre du Crédit-bail 2, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 10 mai 2025 (et non 2024, comme demandé par CML), lendemain de la dernière mise en demeure adressée par CML à Mme [S], et jusqu’à parfait paiement.

Faute d’être présente, Mme [S] a renoncé à contester ce décompte, ainsi que les prétentions et moyens de CML.

En conséquence, le tribunal fera droit aux demandes de CML au titre des engagements de cautionnement de Mme [S] selon le dispositif repris ci-dessous.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les dépens seront mis à la charge de Mme [S], partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

CML a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera Mme [S] à lui payer la somme de 300 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y aura pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire qui est de droit et ne fait pas l’objet d’une contestation.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* dit l’action de la SA Crédit Mutuel Leasing régulière et recevable ;

* condamne Madame [Z] [S], en qualité de caution solidaire de la SAS Nuage Végé, et dans la limite de ses deux engagements de cautionnement, à lui payer la somme de 17 423,86 € au titre du crédit-bail n° 100037490760 et 1 313,71 € au titre du crédit-bail n° 1003743980, outre intérêts calculés au taux légal à compter du 10 mai 2025 jusqu’à parfait paiement ;

* condamne la même à payer à la SA Crédit Mutuel Leasing la somme de 300 € à titre d’indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

* condamne Madame [Z] [S] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € TTC dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 novembre 2025, en audience publique, devant M. Vincent Tricon, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel Ramé, juge présidant l’audience, M. Laurent Pfeiffer, juge, et M. Vincent Tricon, juge.

Délibéré le 29 janvier 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Emmanuel Ramé, président du délibéré et par M^me Ivana Jamois, greffière.