TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 11 Juin 2025

N° PCL : 2025J00043 Mme [E] [D] [Z] [M] N° RG: 2025L00173

DEBITEUR

Mme [E] [D] [Z] [M] [Adresse 1] ET [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] 24240 THENAC Registre National des Entreprises n°507 547 628 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 Juin 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 Juin 2025 où siégeaient M. JL LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. B LASSOUJADE Juges, assistés de M^me K ALBRIGO, Greffier

Mme [E] [D] [Z] [M] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 Juin 2025 et Mme [E] [D] [Z] [M] n’a pas comparu.

Par Jugement en date du 16 avril 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Mme [E] [D] [Z] [M] dont le siège était à 9 Versailles 24500 SERRES ET MONTGUYARD et ayant une activité artisanale de nettoyage intérieur et extérieur des bâtiments

Ce Tribunal a désigné M. [H] [G] en qualité de Juge Commissaire et SELARL DE KEATING en qualité de Mandataire Judiciaire.

Suivant requête en date du 15 mai 2025, SELARL DE KEATING a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu du fait que Mme [E] [D] [Z] [M] n’exploite plus son activité depuis décembre 2023, qu’elle est déjà directement impliquée dans cinq liquidations judiciaires depuis 2013 et qu’elle ne dispose d’aucun élément permettant d’analyser les perspectives de redressement Le Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu’il ressort de la requête déposée, du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire et de l’absence de la débitrice à l’audience que l’entreprise n’a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d’apurer le passif, étant donné que l’activité a cessé du fait de la constitution par Mme [E] [D] [Z] [M] de la société C’TOUT PROPRE qui est elleaussi en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte de ces éléments que ni la continuation de l’entreprise ni la cession de celle-ci n’apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L.631-15 de déclarer Mme [E] [D] [Z] [M] en état de Liquidation Judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites, le juge commissaire ayant fait son rapport par écrit, Vu la requête du mandataire judiciaire ;

Prononce d’office la Liquidation judiciaire de Mme [E] [D] [Z] [M] sans continuation d’activité

Met fin à la période d’observation;

Maintient M. [T] [G] en qualité de Juge Commissaire

Nomme SELARL DE KEATING mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal

Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me K ALBRIGO, Greffier

M. JL LHAUMOND, Président d’Audience.