REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d’ouverture du 27/11/2025 Rôle n° 2025 015183

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 27/11/2025

DM PROMOTION (SAS)

[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par monsieur [O] [Z] en qualité de président assisté de madame [O] [M] en qualité de directeur général

A la date du 25/11/2025, la société DM PROMOTION (SAS) a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société DM PROMOTION (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 808 789 200 et a pour activité : « marchands de biens ».

Le débiteur exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

Le ministère public a été avisé de la procédure.

Lors de l’audience, monsieur [O] indique que les difficultés proviennent de la conjoncture actuelle, et qu’il n’a pas souhaité demander des aides lors de la crise sanitaire.

Monsieur [O] fait état d’un passif de 178.000,00 euros, dont une dette bancaire d’un montant de 170.000,00 euros de laquelle il est caution, ainsi que d’un chiffre d’affaires, pour l’année 2024, d’un montant de 58.318,00 euros pour un résultat déficitaire de 162.636,00 euros.

Monsieur [O] en termine en indiquant ne pas avoir de chantier en cours et ne disposer d’aucun actif, et en sollicitant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal lors de l’audience du 27/11/2025 ainsi que des pièces produites, que la société DM PROMOTION (SAS) se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve ainsi en état de cessation des paiements.

Il ressort de la demande d’ouverture et des explications fournies en chambre du conseil que le redressement est manifestement impossible, qu’il y a donc lieu d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Il apparait que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut être appliquée, les conditions des articles L.641-2 et D.641-10 étant réunies.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société DM PROMOTION (SAS),

Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible,

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunies,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée suivant les dispositions des articles L.641-2 et D.641-10 code de commerce à l’encontre de la société DM PROMOTION (SAS),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Monsieur Philippe CRUVEILLER

Juge commissaire suppléant : Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Liquidateur : SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [C] [Q] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL HEXACTE OFFICE de MARTIGUES – Huissiers de justice – [Adresse 4], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 25/11/2025,

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application des articles L.644-5, D.641-10 et R.643-17 du code de commerce,

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 07/05/2026 à 14 heures, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu des rapports respectifs du liquidateur et du juge commissaire et, le cas échéant, pour qu’il soit statué, conformément aux dispositions de l’article L.644-6 du code de commerce, sur la fin d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée, en vertu de l’article R.643-17 du même code,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Madame Nicole PARENTI

Le greffier.