TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025

N° PCL : 2025J00049 M., [Z], [R] N° RG: 2025L00209

DEBITEUR

M., [Z], [R] 1862 route des Ecureuils 24200 ST VINCENT LE PALUEL Registre National des Entreprises n° 408 360 626 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 2 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 2 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, M^me J SOUBZMAIGNE, M. Thierry CONTI Juges, assistés de M^me GRONAS C, Commis Greffier

M., [Z], [R] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 2 Juillet 2025 et personne n’a comparu.

Par Jugement en date du 7 MAI 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M., [Z], [R] demeurant à 1862 route des Ecureuils 24200 ST VINCENT LE PALUEL et ayant une activité artisanale de boulangerie.

Ce Tribunal a désigné M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire et Me, [V], [M] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu’il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l’entreprise n’a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d’apurer le passif étant donné que M., [Z], [R] ne coopère pas à la procédure, qu’il reste totalement taisant face aux sollicitations du Mandataire et qu’il n’y a pas de perspective de redressement au vu du manque d’information sur la rentabilité de l’entreprise.

Attendu qu’il résulte de ce rapport que ni la continuation de l’entreprise ni la cession de celle-ci n’apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L.631-15 de déclarer M., [Z], [R] en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait part de ses réquisitions écrites,

Vu la requête du Mandataire judiciaire ;

Prononce d’office la Liquidation judiciaire de M., [Z], [R] sans continuation d’activité Met fin à la période d’observation;

Maintient M. C BREZAC en qualité de Juge Commissaire

Nomme Me, [V], [M] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me GRONAS C, Commis Greffier

M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience.