NUMERO D’INSCRIPTIO

N AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 001953

TRIBUNAL DES A

CTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 12/05/2025

DEMANDEUR (s) : La BANQUEPO PULAIRE GRAN

C’EDEX

ND OUEST – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître BOUTARD Frédéric

DEFENDEUR (s): Monsieur [U] [W] – [Adresse 2]

[Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : Maître CAVALIER Allétia

DEBATS A

A L’AUDIENCE DU 12/05/2025

COMPOSITION

LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur BAGNAUD Christian

Monsieur ROUX Frédéric

Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : ASSIGNATION

DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – [Adresse 1],

Demanderesse, comparante par Maître BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, [Adresse 3].

Et

Monsieur [U] [W] – [Adresse 4],

Défendeur, comparant par Maître CAVALIER Allétia, avocate au barreau du Mans, [Adresse 5].

Attendu que par acte de la SCP BOIVIN-THOURAULT-LEBORGNE, commissaires de justice associés, [Adresse 6], en date du 05/03/2024, La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a assigné Monsieur [U] [W] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 25/03/2024 aux fins de le voir condamner au versement de la somme de 26 619,28 euros, outre intérêts au taux légal à compter de cette date jusqu’à parfait paiement et au versement de la somme de 1 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, pour l’audience du 12/05/2025, sollicitant en outre que soit ordonnée la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière LE MANS 1 le 29 février 2024 volume 2024 V N°1048.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, confirme le désistement d’instance et d’action de sa cliente compte tenu de l’exécution du protocole d’accord intervenu entre les parties.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à La BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Ordonne la mainlevée de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire publiée au service de la publicité foncière LE MANS 1 le 29 février 2024 volume 2024 V N°1048.

Condamne Monsieur [W] [U] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC ainsi qu’aux frais d’hypothèque judiciaire provisoire et de radiation.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 12/05/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.