TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC

JUGEMENT DU 11 mars 2026

N° PCL : 2024J00074 EURL LE BAMBINO N° RG: 2025L00071

DEBITEUR

EURL LE BAMBINO [Adresse 1] RCS Bergerac : 882998826 N° de gestion : 2020 B 174 Représentant légal : M. [G] [Z] Gérant comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 11 mars 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE, Juges

en présence du Ministère public représenté par M. Gael BELLET

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 11 mars 2026 où siégeaient M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. G MALAURIE Juges, assistés de M^me Karine ALBRIGO, Greffier

EURL LE BAMBINO et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 11 mars 2026 et M. [G] [Z] Gérant a comparu.

Par Jugement en date du 18/09/2024 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de l’EURL LE BAMBINO dont le siège est à [Adresse 1] et ayant une activité de Production, exploitation de spectacles et plus particulièrement de spectacles de cabaret sous toutes formes et tous lieux, activité de bar et restauration de spectacles de cabaret sous toutes formes et tous lieux.

Ce Tribunal a désigné M. Philippe BERTRAND en qualité de Juge Commissaire et SELARL LGA en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le 5 septembre 2025, EURL LE BAMBINO a déposé un plan de redressement par voie de continuation de l’activité ; Sa notification a été effectuée par le Mandataire Judiciaire par lettre recommandée;

Les principales caractéristiques de ce plan sont les suivantes :

I – SUPER PRIVILEGE A.G.S. – C..G.E.A : Paiement sous un délai d’un an en douze mensualités égales après paiement d’une première échéance de 10 %

II – Créances inférieures à 500 € : paiement comptant dès l’arrêté du plan de redressement

III – Autres créanciers : 100 % sur huit ans dont 3% la 1 ère année, 13,30 % de la 2 ème à la 7 ème année, 17,20 % la 8 ème année

Le règlement interviendra par provisions mensuelles, à compter du jugement d’arrêté du plan, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, à charge pour ce dernier de répartir le dividende annuellement à la date anniversaire.

Première échéance un an après le jugement d’arrêté du plan ayant autorité de la chose jugée ;

Attendu que ce plan a été communiqué aux créanciers, que sur les 23 créanciers interrogés, 15 créanciers ont répondu favorablement et 7 autres créanciers n’ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté les propositions soumises ;

Attendu qu’il résulte des observations faites à l’audience que les dettes de poursuite d’activité ont été régularisées et que rien ne s’oppose en l’état à l’arrêté du plan

Attendu que le plan envisagé permet l’apurement du passif dans un délai raisonnable et le maintien de l’unité économique que représente l’activité de l’EURL LE BAMBINO ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré,

Le ministère public entendu en ses réquisitions, Monsieur le Juge Commissaire ayant fait son rapport par écrit, après avoir entendu le débiteur,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation présenté par l’EURL LE BAMBINO aux conditions suivantes :

1) REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE : maintien de l’activité avec amélioration du fonds de roulement et du chiffre d’affaires de façon à assurer l’apurement du passif dans les conditions ci-après fixées ; L’EURL LE BAMBINO remettra trimestriellement au Commissaire à l’exécution du plan un compte de gestion ainsi que les comptes annuels dans les trois mois de leur clôture

2) Fixe à 8 ans sa durée ;

3) APUREMENT DU PASSIF

* Donne acte aux créanciers privilégiés et chirographaires des remises et délais qu’ils ont consentis

* Prend acte de l’accord de l’A.G.S. – C..G.E.A pour un échéancier de 9 mois concernant le règlement de la créance super privilégiée

Dit que les créanciers ayant refusés les propositions formulées par le débiteur seront réglés en 8 annuités conformément aux autres créanciers

Dit que le premier versement mensuel sera versé entre les mains du Commissaire au plan le 11 avril 2026

Dit que les créances article L622-17 et L631-14 du Code de Commerce seront réglées à leur échéance

Dit que le premier dividende tombera d’échéance à un an du présent jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée

Nomme SELARL LGA [Adresse 2] prise en la personne de Me [F] [M] en qualité de Commissaire à l’exécution du plan, lequel aura pour mission outre celle prescrite par la loi de recevoir les dividendes trimestriels d’apurement du passif à l’exclusion des échéances des prêts dont les contrats sont poursuivis et d’en effectuer annuellement la répartition aux créanciers

* Dit que sa mission devra durer 8 ans ;

* Dit qu’à défaut de tout ou partie du respect des conditions du plan, ou si les comptes font apparaître une aggravation de la situation, le Commissaire à l’exécution de ce plan saisira le Tribunal de la carence constatée, lequel décidera alors, s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Maintient dans ses fonctions le Mandataire Judiciaire pendant le temps de la vérification des créances, Maintient le Juge Commissaire, dans ses fonctions, jusqu’à la reddition définitive des comptes du Mandataire Judiciaire et du Commissaire au Plan

Ordonne la publicité, la signification et la notification du présent jugement conformément à la loi ; Dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi Jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Minute signée par M^me J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, et par M^me Karine ALBRIGO, Greffier.