Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 25 févr. 2026, n° 2026L00020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2026L00020 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
JUGEMENT DU 25 février 2026
N° RG: 2026L00020
2025J00090 Me [Z] [E]/Qualité Liquidateur de SASU PRIMEURS [T] [M] contre SAS PRIMEURS [T] [M]
DEMANDEUR
Me [Z] [E]/Qualité Liquidateur de SASU PRIMEURS [T] [M] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne
DEFENDEUR
SAS PRIMEURS [T] [M] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et insusceptible de recours
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience de chambre du Conseil du 25 février 2026 Délibérée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges.
Prononcée à l’audience du 25 février 2026 où siégeaient Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Patrick RICHARD, M. Gérard MALAURIE, Juges, assistés de Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Minute signée par la Vice-Présidente et le Commis Greffier.
Par jugement en date du 10 septembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée du chef de : SAS PRIMEURS [T] [M] [Adresse 3] et ayant une activité de Négoce en gros, demi gros et détail et expédition de fruits et légumes
Ce Tribunal a désigné M. [S] [L] en qualité de Juge Commissaire et Me [Z] [G] en qualité de Liquidateur
Suivant requête en date du 21 janvier 2026, Me [Z] [G] a sollicité du Tribunal d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée
La SAS PRIMEURS [T] [M] et liquidateur ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 25 février 2026 et le président de la SAS PRIMEURS [T] [M] n’a pas comparu.
SUR CE
Attendu qu’il ressort de la requête du Liquidateur que la clôture est retardée par la réalisation des actifs mobiliers et des discussions avec un ancien salarié de cette société sur la prise en charge éventuelle de ses salaires par la CGEA de [Localité 3] toujours en cours
Attendu que l’aboutissement de cette action est incompatible avec les délais stricts applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le président de la SAS PRIMEURS [T] [M] n’a pas comparu et n’a pas fait connaître ses observations.
Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L644-6 du Code de Commerce, d’ordonner qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DECISION
Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, par décision insusceptible de recours, et après en avoir délibéré,
Vu le rapport du liquidateur, vu les réquisitions écrites du Ministère Public Ordonne qu’il ne soit plus fait application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de la SAS PRIMEURS [T] [M]
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi jugé et prononcé les jour mois et an que dessus
Minute signée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE Vice-Présidente, et par Mme GRONAS Cyndel, Commis Greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Location ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Actif
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Marc ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Gérant ·
- Sociétés ·
- Renouvellement ·
- Examen ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Inventaire ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Délai
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Créanciers ·
- Paiement
- Piscine ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Entretien ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Société par actions ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Eaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Investissement ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Ministère public ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce
- Activité économique ·
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Registre du commerce ·
- Acte ·
- Registre ·
- Procédure civile ·
- Avocat
- Management ·
- Équilibre ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Développement personnel ·
- Procédure simplifiée ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Facture ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Montant ·
- Tracteur ·
- Indemnité de résiliation ·
- Location ·
- Imputation ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Représentants des salariés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ministère public ·
- Entreprise
- Tribunaux de commerce ·
- Personnes ·
- Siège social ·
- Partie ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Part ·
- Cabinet ·
- Référence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.