N° de Rôle : 2025L01689

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 8 SEPTEMBRE 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. Patrick JOUAULT M. Robert COULET

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de M^e Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, Premier Vice-Procureur de la République, qui a émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SUPREM’CARS LOCATION.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

Me [Y] [V] Es/Q Liquidateur judiciaire de SAS SUPREM’CARS LOCATION [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 19 août 2025 pour l’audience du 8 septembre 2025.

DEFENDEUR :

SAS SUPREM’CARS LOCATION [Adresse 2]

Convoquée par L.R.A.R du Greffe en date du 19 août 2025 pour l’audience du 8 septembre 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 18 décembre 2023, le Tribunal de Commerce de Céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS SUPREM’CARS LOCATION.

Me [Y] [V] a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 14 juin 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.

Me [Y] [V], liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [Y] [V], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que dans le cadre d’un contentieux consécutif à l’achat d’un véhicule par la SAS SUPREM’CARS LOCATION, le Tribunal Judiciaire de Chartres a, par jugement du 7 décembre 2022 :

* Prononcé la résolution de la vente,

* Condamné Madame [L], vendeuse à restituer le prix de vente de 15.415,76 €,

* Condamné Madame [L] à payer 36.606,49 € de dommages et intérêts et 3.000 € d’article 700 €,

Que Madame [L] a interjeté appel du jugement,

Que cette procédure est pendante par devant la Cour d’Appel de Versailles, dont l’audience des plaidoiries est fixée au 8 octobre 2026,

Que par courrier en date du 16 juillet 2025, la SCP [E] [T], commissaire de justice, a informé le liquidateur judiciaire qu’il détient les fonds correspondant au règlement partiel des causes du jugement,

Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire d’encaisser cette somme et d’assurer la représentation de la SAS SUPREM’CARS LOCATION devant la Cour d’Appel de Versailles, il convient de procéder à la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la SAS SUPREM’CARS LOCATION,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS SUPREM’CARS LOCATION.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce,

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS SUPREM’CARS LOCATION [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 14 juin 2024.

Nomme Me [Y] [V] [Adresse 3] En qualité de liquidateur de la SAS SUPREM’CARS LOCATION

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Patrick NAUDIN Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M^me Dominique ARCOS.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 8 septembre 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.