N° PCL : 2025J00140 M. [G] [H] N° RG: 2026L00004

DEBITEUR

M. [G] [H] 10 rue Des Fleurs 33220 PORT STE FOY ET PONCHAPT Registre National des Entreprises n° 429 228 695 non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 4 février 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE, Juges

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l’audience publique du 4 février 2026 où siégeaient M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. Bernard LASSOUJADE, M. Gérard MALAURIE Juges, assistés de M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M. [G] [H] et le représentant du personnel ont été invités à comparaître par devant le Tribunal en chambre du conseil le 4 février 2026 et M. [G] [H] n’a pas comparu.

Par Jugement en date du 10 décembre 2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [G] [H] dont le siège est à 10 rue Des Fleurs 33220 PORT STE FOY ET PONCHAPT et ayant une activité de Chauffagiste

Ce Tribunal a désigné M. [B] [U] en qualité de Juge Commissaire et Me [I] [W] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Le Tribunal a informé les parties présentes qu’il serait statué ce jour au vu du rapport du débiteur sur la poursuite de l’activité en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ou sur sa liquidation immédiate ;

Attendu qu’il ressort de la requête et du rapport présenté oralement par le Mandataire Judiciaire que l’entreprise n’a pas la possibilité de présenter un plan de redressement à ses créanciers permettant d’apurer le passif, étant donné que le débiteur se désintéresse de son dossier et du sort des créanciers et que le mandataire ne dispose d’aucune information concernant la rentabilité de l’entreprise ni sa capacité à poursuivre son activité

Attendu qu’il résulte de ce rapport que ni la continuation de l’entreprise ni la cession de celle-ci n’apparaissent possibles

Attendu en conséquence qu’il convient au Tribunal, conformément à l’article L.631-15 de déclarer M. [G] [H] en état de Liquidation Judiciaire

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort et après en avoir délibéré,

Le Ministère public ayant fait des réquisitions écrites, le juge commissaire ayant fait un rapport écrit, Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire ;

Prononce d’office la Liquidation judiciaire de M. [G] [H] sans continuation d’activité Met fin à la période d’observation;

Maintient M. [B] [U] en qualité de Juge Commissaire

Nomme Me [I] [W] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur;

Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal Ordonne la publication et l’exécution provisoire

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

M^me GRONAS Cyndel, Commis Greffier

M^me Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.