REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC

04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ137

Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN, Juges, assistés de Monsieur Antoine FONTAN, commis-greffier ; après débats et délibéré du même jour ;

A: LA DEMANDE DE :

MECANIQUE DE PRECISION DU BARROIS SAS [Adresse 2] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

EN PRESENCE DU :

Mandataire Judiciaire : [K] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [M] [L] et Maître [O] [K] [Adresse 1]

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement de ce Tribunal en date du 18 octobre 2024, a été ouverte une procédure de sauvegarde au bénéfice de MECANIQUE DE PRECISION DU BARROIS SAS et dont la période d’observation expirait le 04 octobre 2025 ;

L’entreprise demande, au terme de cette période de proroger ladite période pour une nouvelle période de six mois en conformité de l’article L 631-7 du code de commerce qui disposent que les articles L 621-1, L 621-2 et L 621-3 du Code de Commerce (et ce dernier relatif au renouvellement de la période d’observation en sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

A l’audience, le mandataire judiciaire reprend les termes de son rapport et rappelle le montant du passif qui s’élève à 1,2 million d’euros dont 210 000 € de passif provisionnel et 212 000 € de passif contesté.

Le mandataire judiciaire n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, le dirigeant précise que les efforts initiés se poursuivent en vue de redresser la société mais déplore également l’incertitude qui frappe le secteur industriel.

Il convient de relever qu’au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l’activité pour favoriser un maintien de l’activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l’absence de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il y a lieu de statuer comme suit :

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Sur avis non contraire du Juge Commissaire,

Le Ministère Public avisé,

RENOUVELLE la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 04/10/2025.

DIT que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 3] à l’audience du vendredi 4 juillet 2025 à 15h00.

DIT que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires.

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Antoine FONTAN

Le Président Yves TRONCHE

Signe electroniquement par Yves TRONCHE

Signe electroniquement par Antoine FONTAN, commis-greffier.