TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F139 Numéro de Procédure collective : 2024RJ17

Jugement PC désistement d’instance

DEMANDEUR :

SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [W] [P] [Adresse 1]

DEFENDEUR :

La SARL [M]

[Adresse 2]

[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président :

Monsieur Philippe BATAILLE

Juges : Madame Sylvie VAN DEN DRIESSCHE

Monsieur [H] [Z]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/04/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/04/2025 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Monsieur Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 22 février 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [M] et nommé la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [W] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [V] [I] en qualité de juge commissaire.

Une période d’observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 25 avril 2024, le Tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d’observation pour quatre mois soit jusqu’au 22 août 2024 et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 25 juillet 2024.

Le 26 juin 2024, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [P] ès qualités a déposé au Greffe du Tribunal une requête de conversion en liquidation judiciaire. La SARL [M] a été convoquée à l’audience du 25 juillet 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception et remise d’une copie de la requête.

Par jugement du 25 juillet 2024 le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement de la période d’observation jusqu’au 22 février 2025.

Par jugement en date du 29 octobre 2024, le Tribunal de Commerce a réouvert les débats et renvoyé la cause à l’audience du 12 décembre 2024 concernant la conversion de la procédure. L’affaire a été renvoyée au 23 janvier 2025 puis au 24 avril 2025.

Par jugement du 23 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d’observation jusqu’au 22 mai 2025.

A l’audience du 24 avril 2025, ont comparu :

* La SELARL MANDATEAM en la personne de Maître [W] [P],

* La SARL [M] en la personne de Monsieur [R] [G], Gérant.

Il ressort des informations recueillies à l’audience que Maître [W] [P] ès qualités se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de lui en donner acte ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, et par décision contradictoire,

CONSTATE le désistement d’instance du demandeur, lui en donne acte,

CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,

DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.