TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F120 Numéro de Procédure collective : 2025RJ16

Jugement de renouvellement de la période d’observation

DEBITEUR :

La SARL F.B La chaumière normande [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 988 733 RCS [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Nicolas CRIBIER Juges : Monsieur Philippe BATAILLE Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/07/2025.

Jugement prononcé en audience le 24/07/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, juge en ayant délibéré, le président empêché, et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.

Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL F.B LA CHAUMIERE NORMANDE et nommé Maître [L] [F] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [U] [T] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 22 mai 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Les parties ont été appelées à comparaître à l’audience du 24 juillet 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. Ont comparu :

* Maître [L] [F] ès qualités représentée par Madame [K] [R] collaboratrice munie d’un pouvoir,

* La SARL F.B LA CHAUMIERE NORMANDE en la personne de Monsieur [S] [Z], Gérant.

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments recueillis à l’audience la société emploie 2 salariés.

Le bilan clos au 30/06/2024 (18mois) fait ressortir un chiffre d’affaires de 156.988 euros pour un résultat de 629 euros.

La vérification du passif est en cours. Il s’élève à 173.970,39 euros.

Maître [F] sollicite le renouvellement de la période d’observation pour deux mois en pointant les difficultés liées au redressement.

La Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation mais pour une courte période.

SUR CE,

Attendu qu’il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l’activité peut être poursuivie pour une courte durée ;

Attendu qu’il apparaît dès lors nécessaire conformément à l’article L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d’observation de la SARL F.B La chaumière normande pour deux mois soit jusqu’au 27/10/2025 ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public avisé, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Autorise le renouvellement de la période d’observation de la SARL F.B La chaumière normande, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 950988733 pour deux mois soit jusqu’au 27/10/2025,

Fixe l’affaire à l’ audience en Chambre du Conseil du jeudi 25 septembre 2025 à 10 H 30 afin de statuer sur le maintien de la période d’observation,

DIT qu’en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l’Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d’un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d’office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Président Philippe BATAILLE un juge en ayant délibéré

Le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.