2025F00197 – 2525400004/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU ONZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F197 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL [G] [F] [V]

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 799 303 409 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick MONTENOISE Juges : Monsieur Nicolas CRIBIER Monsieur Jean-Marie ROUX

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 11/09/2025.

Jugement prononcé en audience le 11/09/2025 par Monsieur Patrick MONTENOISE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 27 février 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL [G] [F] [V] et nommé Maître [H] [P] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [X] [U] en qualité de Juge-Commissaire.

Une période de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 24 avril 2025, le Tribunal de Commerce de BERNAY a autorisé la poursuite de la période d’observation pour une durée de quatre mois.

Par jugement en date du 24 juillet 2025, le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation pour six mois soit jusqu’au 27 février 2026.

Par requête en date du 14 août 2025, Maître [P] et la SARL [G] [F] [V] sollicitent la conversion en liquidation judiciaire et les parties appelées à comparaitre à l’audience du 11 septembre 2025 à laquelle ont comparu :

* Maître [H] [P] ès qualités représentée par Madame [S] [O] collaboratrice munie d’un pouvoir

* SARL [G] [F] [V] en la personne de Monsieur [V] [F], gérant

Il est fait rappel de l’historique du dossier.

La société emploie à ce jour 9 salariés dont 8 CDI.

La vérification du passif est en cours qui s’élève à 809.302,93 euros dont 482.927,76 euros à titre chirographaire. Monsieur [F] a indiqué qu’il faisait face à de grosses difficultés professionnelles depuis le départ de la salariée occupant le poste d’agent d’exploitation ; cette situation a eu un retentissement certain sur sa santé. De surcroit, un salarié a saisi le Conseil des Prud’hommes. Monsieur [F] déclare ne plus être en capacité de pouvoir continuer à gérer la société.

Maître [P] requiert la conversion en liquidation judiciaire.

Monsieur [F] explique être épuisé et sollicite la liquidation judiciaire.

Le Ministère public requiert la conversion en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL [G] [F] [V] Adresse : [Adresse 1] – activité Création acquisition ou exploitation sous forme de location gérance ou autrement de tous fonds de commerce de transports routiers service de transports publics de marchandises transports internationaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 799303409,

Maintient Madame [U] [X], Juge Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

Nomme Maître [P] [H] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick MONTENOISE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Patrick MONTENOISE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.