Numéro de Minute : 2025P00668

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P03143

Le 13 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC, [Adresse 2]

DÉFENDEUR

SARL GEST N SPORT, [Adresse 9]

N° RCS de BOBIGNY : 402319248 / N° de Gestion : 1998 B 1851

Représentant Légal : M. [B] [X], [Adresse 4]

Ayant pour représentant M^e Lounis KEMMACHE, [Adresse 6]

[Localité 8]

Délibéré par :

Président : M. Yves FEDERSPIEL Juges : M. Yves PRIGENT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J00502

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 15 Janvier 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 9 Décembre 2024 signifié par remise à l’étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SARL GEST N SPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 16 Octobre 2024, montre que la société a fait l’objet de 7 inscriptions entre le 8 Août 2023 et le 8 Août 2024, ceci pour un montant total de : 998.159€ (447.369€ pour le trésor public et 550.789€ pour la sécurité sociale).

Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ;

La société n’a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels pour le dernier exercice social. Cette situation est de nature à laisser présumer qu’elle n’est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d’une comptabilité obligatoire. L’absence de comptes annuels est en outre de nature à aggraver la situation de ses créanciers, tenus dans l’ignorance de l’importance de ses difficultés financières ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 402319248 / N° de Gestion : 1998 B 1851 a pour activité : Société privée de surveillance et de gardiennage protection des biens et des locaux. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

À l’audience de Chambre du Conseil du 5 Mars 2025 :

M. [B] [X] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse s’est fait représenter par M^e KEMMACHE en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [R] [N] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le débiteur indique qu’une demande d’échéancier est en cours auprès de l’URSSAF car le principal de la créance a été soldé. Ne resteraient que les majorations. Il en serait de même concernant la dette MALAKOFF.

En conséquence, le débiteur demande un court renvoi.

Le mandataire enquêteur fait état d’un passif identifié de 949.000,00 € et de mouvements de fonds vers l’entité S3G et vers un associé du débiteur. L’état de cessation des paiments est avéré.

M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mars 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de SIX mois.

N° de PC : 2025J00502

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL GEST N SPORT, [Adresse 9] N° RCS de BOBIGNY : 402319248 / N° de Gestion : 1998 B 1851 Activité : Société privée de surveillance et de gardiennage protection des biens et des locaux

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 15 Septembre 2025.

Mandataires Judiciaires : Me [K] [E], [Adresse 7] et Me [R] [N], [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [U], [Adresse 5] avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ;

Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 1], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 Septembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté des créances.

Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 14 Mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.