République Française Au nom du Peuple Français &

N. 2026 000630

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON

ORDONNANCE DE REFERE DU 4 MARS 2026 CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

Libellé code Affaire : REFERE PROVISION

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : AGS (CGEA DE [Localité 1]) – association soumise à la loi du 1 er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du directeur général de l’AGS, dont le siège social est situé [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, agissant par Maître MAYER-BLONDEAU Christine, Avocat inscrit au Barreau de BESANCON,

D’UNE PART,

ET :

SASU AGS – immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 812 066 926, dont le siège social est situé [Adresse 2],

SELARL GUIGON ASSOCIES – mandataire judiciaire, dont le siège social est situé [Adresse 3],

DEFENDERESSES, non comparantes à l’audience.

D’AUTRE PART,

FORMATION

Président : Monsieur Jean-Gilles MARCAUD, Président, assisté de Madame Salomé GUIGNOT, Commis Greffier.

DEBATS

Audience publique du mercredi 18 février 2026.

ORDONNANCE DE REFERE

Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon, sommes saisis par assignation du 28 janvier 2026 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs,

L’AGS (CGEA DE [Localité 1]) assigne la SASU AGS et la SELARL GUIGON ASSOCIES à comparaître à l’audience publique du 18 février 2026.

La cause évoquée à cette audience a fait l’objet d’une mise en délibéré pour ordonnance être rendue ce jour.

La demande tend à voir :

Donner défaut contre les défendeurs s’ils ne paraissent,

Tous droits et moyens des parties réservés quant au fond, condamner par provision la SASU AGS à payer sans aucun délai à l’AGS [Localité 1] gérée par le CGEA de [Localité 1], la somme de 7.012,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 22 octobre 2025 jusqu’au complet règlement.

La condamner à payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du NCPC et aux entiers dépens.

Dire que la décision à intervenir sera commune et opposable à la SELARL GUIGON & ASSOCIES pris en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SASU AGS.

SUR CE,

Vu l’assignation du 28 janvier 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les pièces de la demanderesse et ses arguments entendus à l’audience du 18 février 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

A l’audience, le Conseil de la demanderesse informe le Juge des Référés que sa cliente se désiste de son instance et de son action,

Qu’il y a lieu de constater ce désistement, d’en donner acte à l’AGS – CGEA DE [Localité 1] et de la condamner en tous les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon,

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés et sans préjuger le fond du litige,

Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

Recevons en la forme le contenu de l’assignation du 28 janvier 2026,

Vu les articles 384 et suivants ainsi que l’article 399 du code de procédure civile,

DONNONS acte à la partie demanderesse de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action,

CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action n°2026000630,

CONDAMNONS l’AGS – CGEA DE [Localité 1] aux entiers dépens,

LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance à la somme de 54.82 euros.

Signé électroniquement par GUIGNOT Salomé, Commis-Greffier.