Numéro de rôle : 2025000883 PC : 2025/189

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 24 février 2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL [B] [V]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, juge, et Monsieur Jean-Charles BURGUES greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 13/02/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES, [Adresse 1] représenté par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse, Comparante.

DEFENDEUR :

SARL [B] [V],

[Adresse 2],

Comparante en la personne de son représentant légal,

Monsieur [V] [B], [Adresse 2],

Assisté de Monsieur [I] [C], expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06/01/2025, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SARL [B] [V].

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SARL [B] [V] a déclaré exercer l’activité suivante : Transport routier de marchandises de plus et de moins de 3.5 tonnes, déménagement, location de véhicules industriels avec conducteur la location de biens mobiliers.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de

ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SARL [B] [V].

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances sociales invoquées s’élèvent à la somme principale de 41 095,45 €, dont 14 013,45 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois de novembre 2021 au mois de mars 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 7 contraintes.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur dont la dernière effectuée le 09/10/2024 sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde du compte bancaire débiteur de 376,53 euros au 09/10/2024).

La SARL [B] [V] ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés. Elle déclare d’autres dettes pour un montant d’environ 97 000 euros (dettes fournisseurs, fiscales et bancaires), auxquelles elle ne peut faire face, indiquant une trésorerie largement insuffisante.

Elle ne s’oppose alors pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, dans le but notamment de trouver une solution de cession.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 09 octobre 2024, date de la saisie-attribution susvisée.

Le débiteur indiquant privilégier une solution de cession, il convient de désigner un administrateur judiciaire.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements,

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL [B] [V] [Adresse 2] Siren : 421491283

Désigne Madame Fabienne MARTA DE ANDRADE, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 09 octobre 2024 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Désigne en qualité d’administrateur la SELAS ARVA Administrateurs Judiciaires Associés prise en la personne de Me [S] [Y], [Adresse 3] [Localité 1], avec une mission d’assistance,

Nomme la SELARL [K] [W] prise en la personne de Me [K] [W] [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SARL [B] [V] devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 10/04/2025 à 15H30 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 17 avril 2025 à 10H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne Maître [L] [D], [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celuici en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier Monsieur Jean-Charles BURGUES

Pour La Présidente.