TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 03/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 26/11/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Stéphane, [U] M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M^me Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006021

DEFENDEUR : FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1] N° RCS 522 400 746 2010 B 535 TUNING AUTOMOBILE, CREATION DE PROTOTYPE AUTOMOBILE, VENTE D’ACCESSOIRES AUTO, DECORATION ET DESIGN AUTOMOBILE

Représentée par ses cogérants, MM., [X], [Q] et, [G], en personne

Intervenant : Me, [D], [P], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 25 JUIN 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

Désignant : Me, [D], [P] en qualité de mandataire judiciaire M., [R], [E] en qualité de juge-commissaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire suppléant.

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 26/11/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006021, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* FF-PRODESIGN (SARL)

* Me, [D], [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

* MM., [X], [Q] et, [G], cogérants de la société FF-PRODESIGN.

* Me, [D], [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 03/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [P] précise que la vérification du passif est en cours, 72 K€ de créances sont contestées. Il convenait de préciser qu’une dette était née lors de la période d’observation concernant des loyers réclamés par la Mairie de, [Localité 1].

MM., [X], [Q] et, [G], cogérants de la société FF-PRODESIGN, indiquent au tribunal que :

* La difficulté sur la dette de la période d’observation ne résulte pas d’un problème de fonds mais de documents.

* Le compte de résultat au 31/10 fait ressortir un résultat d’un peu plus de 5 000 € (dus clients à hauteur de 40 K€ environ).

* La trésorerie oscille entre 10 et 15 K€ donc la société devrait pouvoir assurer un plan de redressement.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société FF-PRODESIGN doit communiquer au tribunal le tableau récapitulatif des salaires pour la période du 01/01/2024 au 24/04/2025 et une situation comptable arrêtée au 30/09/2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société FF-PRODESIGN devra être prononcée.

Madame le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 25/06/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 11/02/2026.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que FF-PRODESIGN (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 11/02/2026.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 25/06/2026 DE :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 11/02/2026 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE FF-PRODESIGN (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 11/02/2026 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société FF-PRODESIGN doit communiquer lors de la prochaine audience :

* un prévisionnel,

* le projet de bilan 2025,

* un projet de plan de redressement.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 11/02/2026 à 08H30 pour laquelle :

FF-PRODESIGN (SARL), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à FF-PRODESIGN (SARL) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.