TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 Mai 2025

N° RG: 2025R00092

DEMANDEUR

Mme [O] [H] [F] [Adresse 4] comparant par M^e Isabelle WALIGORA [Adresse 2]

DEFENDEURS

SAS ELITE AUTO [Adresse 3] comparant par M^e Céline BORREL [Adresse 9] et par M^e Patricia WALENT [Adresse 5]

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 7] comparant par M^e Marion CORDIER [Adresse 8]

Débats à l’audience publique du 7 Mai 2025, devant M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Alain BURQ, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Sylvie BATALHA, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

Par actes en date des 17 et 26 mars 2025, Mme [O] [H] a assigné respectivement la SAS AXA FRANCE IARD et la SAS ELITE AUTO devant le président du tribunal des activités économiques de Versailles, statuant en référé, pour voir :

* désigner un expert et l’investir de la mission d’avoir à :

* Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces et documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties,

* Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, en présence des parties, dûment convoquées en temps utiles, ainsi que leurs conseils, comme pour les réunions ultérieures de l’expert, sauf accord des parties,

* Examiner le véhicule litigieux Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 10],

* Examiner les vices et non conformités affectant ledit véhicule, énoncés dans l’assignation et le rapport expertise et concept, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition et en définir la ou les cause(s),

* Dire s’ils étaient existants lors de l’acquisition du véhicule par Mme [H],

* Dire si le véhicule est conforme à l’usage attendu,

* Préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, et chiffrer le coût des remises en état nécessaires à une réparation pérenne et durable de façon à ce qu’ils ne se reproduisent plus,

* Chiffrer à partir des devis fournis par les parties ou à dire d’expert le coût des remises en état,

* Préciser et chiffrer tous chefs de préjudice qui pourraient être invoqués,

* En case d’urgence reconnus par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert sous son constat de bonne fin, lequel dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,

* D’une façon générale, répondre aux dires et observations des parties qui seront annexés au rapport,

* Dire que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout autre spécialiste dans un domaine distinct, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle,

* Dire que l’expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître les observations auxquelles il répondra dans son rapport définitif,

* fixer le délai dans lequel l’expert devra déposer son rapport au greffe et en adresser copie aux conseils des parties sauf prorogation préalablement sollicitée auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises,

* dire que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et que, sauf conciliation des parties, il déposera son rapport au greffe de ce tribunal dans les six mois de sa saisine,

* dire qu’il en sera référé en cas de difficultés,

* dire que les parties conserveront la charge de leurs dépens.

Les SAS ELITE AUTO et SAS AXA FRANCE IARD formulent toutes protestations et réserves sur le mérite de la demande.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Pour une complète présentation des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à l’acte introductif d’instance et aux conclusions soutenus lors de l’audience du 7 mai 2025.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, Mme [O] [H] justifie d’un intérêt légitime à faire conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige. La mesure sollicitée ne préjudicie pas au principal mais permettra au contraire au tribunal, éventuellement saisi, d’être pleinement informé.

En conséquence, il convient de désigner un expert avec la mission ci-après définie et de laisser les dépens à la charge de Mme [O] [H].

DISPOSITIF

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir, Cependant, dès à présent et par provision,

Nommons M. [G] [N] demeurant [Adresse 6] (tél : [XXXXXXXX01], mèl : [Courriel 11]) en qualité d’expert judiciaire ayant pour mission de :

* Prendre connaissance et se faire communiquer tous documents contractuels et toutes pièces et documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et veiller à leur examen contradictoire par les parties,

* Entendre tous sachants,

A l’issue de la première réunion d’expertise, définir, en concertation avec les parties, un calendrier prévisionnel de ses opérations et une enveloppe financière pour leur exécution,

* Se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, en présence des parties, dûment convoquées en temps utiles, ainsi que leurs conseils, comme pour les réunions ultérieures de l’expert, sauf accord des parties,

* Examiner le véhicule litigieux Renault Kangoo immatriculé [Immatriculation 10],

* Examiner les vices et non conformités affectant ledit véhicule, énoncés dans l’assignation et le rapport expertise et concept, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition et en définir la ou les cause(s),

* Dire s’ils étaient existants lors de l’acquisition du véhicule par Mme [H],

* Dire si le véhicule est conforme à l’usage attendu,

* Préconiser les solutions propres à remédier aux désordres constatés, et chiffrer le coût des remises en état nécessaires à une réparation pérenne et durable de façon à ce qu’ils ne se reproduisent plus,

* Chiffrer à partir des devis fournis par les parties ou à dire d’expert le coût des remises en état,

* Préciser et chiffrer tous chefs de préjudice qui pourraient être invoqués,

* En case d’urgence reconnus par l’expert, autoriser le demandeur à faire exécuter à ses frais avancés pour le compte de qui il appartiendra les travaux estimés indispensables par l’expert sous son constat de bonne fin, lequel dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,

* D’une façon générale, répondre aux dires et observations des parties qui seront annexés au rapport,

* s’adjoindre si nécessaire, tout technicien de son choix en respect des dispositions de l’article 278 du code de procédure civile,

* constater l’accord éventuel entre les parties.

Fixons à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [O] [H] devra consigner au greffe de ce tribunal avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de ce jour.

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération.

Disons qu’à défaut de consignation de la provision avant la date ci-dessus, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet.

Disons que les opérations d’expertise seront contrôlées par nous.

Disons que Mme [O] [H] conservera à sa charge les dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 73,88 euros.

Le greffier,

Le président,