TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 04/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Eric GERMIS

JUGES M., [M], [V] M., [F], [Q]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000640

DEFENDEUR : L’ENDROIT (SAS), [Adresse 1] N° RCS 912 606 910 2022 B 668, [Localité 1],, [Adresse 2]

Représentée par son président, M., [O], [G], en personne Assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat

Intervenant : Me, [P], [Y], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 18 DÉCEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

L’ENDROIT (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [P], [Y] en qualité de mandataire judiciaire M., [S], [A] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 04/06/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000640, appelée à l’audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :

* L’ENDROIT (SAS)

* Me, [P], [Y].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M., [O], [G], président de la société L’ENDROIT

* Me, [P], [Y], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Me, [Y] précise que le passif déclaré s’élève à la somme de 821 174 € dont 250 000 € déclaré par le dirigeant au titre de son compte courant et 176 000 € de créances contestées.

M., [O], [G], président de la société L’ENDROIT, assisté de M^e Tonin ALRANQ, Avocat, indiquent au tribunal que :

* La société a connu un changement d’activité car auparavant il s’agissait d’un bar de nuit et désormais elle exerce l’activité de bar à jeux.

* La société est à jour de ses loyers et l’activité a débuté il y a un mois et demi.

* La trésorerie s’élève à un peu plus de 1 500 €.

* La société a effectué des dépenses importantes liées à l’aménagement par rapport à la sécurité incendie.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société L’ENDROIT doit communiquer un compte d’exploitation portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire de la société devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s’oppose pas au renouvellement de la période d’observation.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 18/12/2025 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise le 17/09/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que L’ENDROIT (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 17/09/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 18/12/2025 DE :

L’ENDROIT (SAS), [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 17/09/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE L’ENDROIT (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 17/09/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT que la société L’ENDROIT doit communiquer lors de la prochaine un compte d’exploitation sur les mois de juin, juillet et août.

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 17/09/2025 à 08H30 pour laquelle :

L’ENDROIT (SAS), [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à L’ENDROIT (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.