TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 03/11/2025

N° de R.G. : 2025005315

ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES,, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, procureur adjointe, D’UNE PART ;

ET : PARTIE DEFENDERESSE :

DR, [W], Société par actions simplifiée

Immatriculée sous le numéro RCS 837 478, [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué, D’AUTRE PART,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Par requête déposée au greffe le 08/10/2025, Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le Président du tribunal de Commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de la société DR, [W], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, ou, en cas de contestation du débiteur, ordonner une enquête préalable,

Par ordonnance en date du 08/10/2025, Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1,L. 631-5, L. 640-5 et R. 631-3 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises, ordonné la citation de la Société DR, [W], devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l’audience du 03/11/2025,

Suivant acte du ministère de SELARL, [N], [D], titulaire d’un office de commissaire de Justice à NARBONNE, le 17/10/2025, la requête de Madame Le Procureur et l’ordonnance de Monsieur le Président du 08/10/2025 ont été signifiées à la société DR, [W], et par le même acte il a été donné citation « au débiteur » d’avoir à comparaitre devant le tribunal à l’audience de ce jour, à l’effet de voir statuer ce que de droit sur l’ouverture d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire,

A L’AUDIENCE DE CE JOUR :

Monsieur, [I], [Z], ès-qualités de Président de la société DR, [W], ne comparait pas, bien que régulièrement cité, cependant que par mail en date du 31/10/2025, le débiteur acquiese à la liquidation judiciaire,

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

ATTENDU que, suivant jugement en date du 29/09/2025, le tribunal de commerce de VALENCIENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SARL DOCTEUR IT, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 753 540 145, dont le siège social est sis, [Adresse 3]

,

[Adresse 4] ; que le capital social de la SAS DR, [W] est détenu à 51 % par la SARL DOCTEUR IT et à 49% par la société INKS; qu’ainsi, au sens des articles L. 662-8 et L. 233-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de VALENCIENNES est compétent pour connaître de la demande d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la Société DR, [W] ;

ATTENDU qu’ aux termes de l’article 621-1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le « débiteur » et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut des délégués du personnel,

ATTENDU qu’il appert des renseignements en possession du tribunal, des explications données en chambre du conseil, que la société DR, [W] se trouve manifestement en état de cessation des paiements, comme ne pouvant faire face à son passif exigible à l’aide de son actif disponible,

ATTENDU que le tribunal ignore si la société emploie des salariés ainsi que son chiffre d’affaires hors taxes annuel,

ATTENDU qu’il ressort encore qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, cependant que l’élaboration d’un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible,

Qu’il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce, L.644-1 du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire mis à disposition

OUI, Madame le Procureur de la République, laquelle requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l’égard de :

Société DR, [W]

Enseigne : DOCTEUR IT

,

[Adresse 5]

Activité :

Vente de pièces détachées ainsi que toutes prestations de services et ventes relatives au secteur informatique, électronique, multimédia, high-tech, imprimerie et ludique. Toutes les opérations de formation professionnelle des adultes et de la formation continue

Immatriculée sous le numéro RCS 837478163

FIXE au regard des pièces produites et des éventuelles déclarations du débiteur provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/10/2025

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur José VASQUEZ, Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître, [P], [K], [Adresse 6]

DIT que pour l’application de l’article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra déposer au greffe dans les DEUX MOIS du présent jugement, pour être communiqué au juge-commissaire et au procureur de la République, un rapport comportant les caractéristiques de l’entreprise, une synthèse des comptes des trois derniers exercices, le montant de l’actif et du passif, les

causes et circonstances de la défaillance de l’entreprise, outre les renseignements visés à l’article R.641-38 du code de commerce,

DIT que pour l’application des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

DIT que le liquidateur devra établir dans le délai de DIX MOIS du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce,

INFORME les créanciers qu’ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

DIT que dans les DIX JOURS du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

DIT que seront déposés au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise, à défaut du liquidateur, l’inventaire, le PV de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : SELARL MERCIER CJ, prise en la personne de Maître, [X], [F],, [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du « débiteur », ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

FIXE en conformité de l’article L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOIS du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,

ORDONNE la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à :

* Monsieur, [I], [Z]

et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissaire priseur, à la direction régionale des finances publiques et à Madame le Procureur de la République,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d’audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 03/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi trois novembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.