TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 09/07/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 02/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [D] THOUVENOT M^me Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001041

DEFENDEUR : [Y] [X] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 920 019 866 2022 B 1447 VENTE DE JEUX ET JOUET SOUS LICENCE

Représentée par son président, M. [V] [S], en personne Assisté de M^e David BERTRAND, Avocat

Intervenant : Me [A] [K], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

[Y] [X] (SAS) [Adresse 1]

Désignant : Me [A] [K] en qualité de mandataire judiciaire Mme [B] [Q] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d’observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise au 02/07/2025.

Conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce, l’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001041, appelée à l’audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :

* [Y] [X] (SAS)

* Me [A] [K].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :

M. [V] [S], président de la société [Y] [X].

* Me [A] [K], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 09/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [K] que :

* Le passif déclaré s’élève à la somme de 68 900 € dont 15 800 € de créances contestées ; la vérification du passif est en cours.

* Dans le cadre d’un plan de redressement les mensualités devraient se situer entre 440 € et 570 €.

* Toutefois une dette est née lors de la période d’observation puisque les loyers ne sont pas réglés depuis l’ouverture de la procédure, soit une somme globale d’environ 11 250 €.

M. [V] [S], président de la société [Y] [X], assisté de M^e David BERTRAND, Avocat, a indiqué au tribunal que :

* Le conseil du débiteur a été saisi tardivement et indique rencontrer 2 difficultés principales dans le dossier, une relative à l’expert-comptable et une autre par rapport à la dette locative.

* Il convient de préciser que le nouveau comptable a traité les 6 premiers mois de l’année 2024.

M. [S] serait en contentieux avec sa banque et n’aurait plus accès à ses comptes.

Monsieur le président rappelle à la société [Y] [X] que le tribunal ne pourra pas maintenir la période d’observation si la société ne justifie lors de la prochaine audience du règlement de la dette postérieure à l’ouverture de la procédure.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société [Y] [X] doit communiquer pour la prochaine audience le bilan 2024, un prévisionnel et une situation comptable portant sur la période d’observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l’entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d’observation mais demande à ce que la société soit convoquée dans les meilleurs délais en vue de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire compte tenu l’existence de dettes nouvelles.

Dans l’intérêt commun des créanciers, de l’entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d’observation jusqu’au 08/01/2026 et de rappeler l’affaire pour examen de la situation de l’entreprise, et le cas échéant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, le 23/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

Il convient de noter que [Y] [X] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture, ce avant le 23/07/2025.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,

ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION JUSQU’AU 08/01/2026 DE :

[Y] [X] (SAS) [Adresse 1]

FIXE le rappel de l’affaire au 23/07/2025 pour examen de la situation de l’entreprise.

DIT QUE [Y] [X] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 23/07/2025 un compte d’exploitation depuis le jugement d’ouverture.

DIT QUE la société [Y] [X] doit justifier du règlement de la dette née durant la période d’observation et qu’à défaut le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l’égard de [Y] [X] (SAS).

DIT qu’à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu’il soit mis un terme à la période d’observation et à l’exploitation du fonds.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du 23/07/2025 à 08H30 pour laquelle :

[Y] [X] (SAS) [Adresse 1]

est d’ores et déjà convoquée.

RAPPELLE à [Y] [X] (SAS) que tout changement d’adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.

DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.