TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Benjamin BOISSIERE M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : M^e Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 001680

DEFENDEUR M., [U], [H], [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] Maçonnerie rénovation

EN PERSONNE

Intervenant : Me, [H], [N], liquidateur

Par jugement en date du 26/06/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

M., [U], [H], [Adresse 1], [Adresse 3]

DESIGNANT : M., [E], [D] en qualité de juge-commissaire Me, [H], [N] en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024.

Conformément à l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée au terme du délai fixé par le tribunal à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 18/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d’avoir à convoquer M., [U], [H] afin d’examiner la clôture de la procédure.

M., [U], [H] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me, [H], [N], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d’audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001680 et appelée à l’audience de ce jour.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Lors des débats, Me, [H], [N] a indiqué que le dossier ne pouvait pas faire l’objet d’une clôture en l’état.

M., [U], [H], représentée par M., [H], [U], ne fait aucune observation particulière ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé de constater que la procédure ne peut être clôturée à ce jour, le tribunal n’ayant pas statué à ce jour sur la demande de sanction présentée par Monsieur le Procureur de la République.

Monsieur le procureur de la République prend acte que la procédure ne peut être clôturée en l’état.

En l’état de ces éléments, la procédure ne pouvant être clôturée il convient d’inviter la partie la plus diligente à saisir notre tribunal une fois la procédure en l’état d’être clôturée.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,

Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,

Vu le jugement en date du 26/06/2024,

Conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce,

CONSTATE que la clôture ne peut être prononcée à l’égard de la procédure ouverte à l’égard de :

M., [U], [H], [Adresse 1], [Adresse 3]

Maintient en qualité de liquidateur : Me, [H], [N], [Adresse 4]

INVITE la partie la plus diligente à saisir le tribunal de céans aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure.

Déclare les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Ainsi délibéré en secret et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.