*1DE/06/54/26/08*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 16/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par M. [Q] [U], mandataire URSSAF, présent.

Partie défenderesse : SAS à associé unique SOKO AGENCEMENT, (RCS [Localité 2] 834 120 115), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président M. [X] [R], [Adresse 3], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 24/07/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 88 065,42 euros, dont 24 518,68 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er novembre 2022 au 31 mai 2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SOKO AGENCEMENT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834120115. Elle exerce une activité de peinture, démolition, cloison, faux plafond, électricité, plomberie, métallerie, serrurerie, achat, vente de produits et services non réglementés, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 6 novembre 2025.

A l’audience, le tribunal a envoyé l’affaire à l’enquête.

Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 6 mars 2026. Personne ne se présente au nom du personnel.

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Ile-de-France Signif.: -M. [X] [R] Copies : -TPG -SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [K] -Parquet

R.G. : 2025064707 P.C. : P202601066

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

L’affaire a été ensuite débattue le 6 mars 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résulte du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* le nombre des salariés et le chiffre d’affaires de la SAS à associé unique SOKO AGENCEMENT sont inconnus du fait de l’absence du débiteur lors de l’enquête et à l’audience ;

* le passif exigible s’élève à 3 808 027,42 euros, correspondant à une dette auprès de la Direction Générale des Finances Publiques qui court depuis janvier 2020 faisant suite à contrôle fiscal initié par la 1ère Brigade Départementale d'[Localité 3] au titre de l’Impôt sur les Sociétés et de la TVA sur les années 2020 à 2023, ainsi qu’au montant de la créance, objet de la présente assignation ;

* l’actif disponible est inexistant.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* existence d’un passif exigible et le débiteur ne se manifeste pas ni se présente à l’audience,

* radiation d’office au RCS au terme du délai de trois mois après la mention de la cessation d’activité portée en application de l’article R.123-125 du code de commerce.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SOKO AGENCEMENT

[Adresse 2]

Activité : Peinture, démolition, cloison, faux plafond, électricité, plomberie, métallerie, serrurerie, achat, vente de produits et services non réglementés.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834120115

Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne de Me [Y] [K], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 16/09/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la dénonciation de saisieattribution en date du 04/10/2023.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 16/03/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 06/03/2026 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, président présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Henri Tanniou, juge.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.