TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DU 23/06/2025

RENDU PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007185

DEMANDEUR (S):

Mme, [V], [W], [Y], [Adresse 1] AJ TOTALE M^e Franck CHAPUIS Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

LE RALLYE (SARL), [Adresse 3]

M., [M], [G], [Adresse 4], [Localité 1]

M., [Z], [L], [Adresse 5]

Tous trois représentés par : M^e Nicolas RENAULT Avocat Loco M^e David BERTRAND Avocat, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 14/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Eric GERMIS

* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR

* JUGE : M. Yves SEVENIER

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Eric GERMIS et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant les derniers statuts à jour en date du 16 mai 2023, Madame, [W], [V] est associée auprès de la SARL LE RALLYE pour 24 parts.

Sont également associés : Monsieur, [L], [Z] pour 25 parts et Monsieur, [G], [M] pour 51 parts.

A l’heure actuelle, il n’existe plus d’affectio societatis entre Madame, [W], [V] et ses associés.

Cette dernière n’est en effet destinataire d’aucune assemblée et n’a plus été régulièrement convoquée à celles-ci.

Madame, [W], [V] a intenté une procédure pénale par le biais d’une plainte devant le Juge d’Instruction avec constitution de partie civile à l’encontre de Monsieur, [O], [R] (le précédent associé) et Monsieur, [G], [M].

Bien qu’une ordonnance de non-lieu ait été rendue, cela justifie la disparition de l’affectio societatis entre associés.

Il vient d’être publié un arrêté par la Préfecture de l’Hérault en date du 06 septembre 2024, sollicitant la fermeture administrative de l’établissement « BAR LE RALLYE » à compter du 18 septembre 2024 au 18 décembre 2024, pour trafic de stupéfiant.

Madame, [V] est en mésentente complète avec les associés, elle n’est plus conviée à la participation de la société.

C’est dans ces conditions que Madame, [W], [V] a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Localité 1], en date du 17/10/2024, Mme, [V], [W], [Y] a fait assigner la SARL LE RALLYE, M., [M], [G] et M., [Z], [L] aux fins de :

Vu l’article 1844-7 alinéa 5,

Prononcer la dissolution anticipée de la société SARL LE RALLYE avec toute conséquence de droit,

Condamner tout succombant aux entiers dépens,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2024007185 du rôle général et n°2024000365 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du

18/11/2024, puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 14/04/2025, à laquelle :

* Ouïe Mme, [V], [W], [Y], représentée par M^e Franck CHAPUIS Avocat qui a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel et qui a déclaré se désister de son instance et de son action.

* Ouïe la SARL LE RALLYE, Monsieur, [M], [G] et Monsieur, [Z], [L], tous trois représentés par M^e Nicolas RENAULT, Avocat, loco M^e David BERTRAND, Avocat.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur, [U], [E] et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge Rapporteur en son rapport verbal – a rendu le jugement suivant.

Il convient de préciser qu’au cours de l’instance, les parties se sont rapprochées et ont régularisé un protocole d’accord transactionnel.

Il convient d’homologuer le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et de lui donner force exécutoire.

Lors de l’audience, Mme, [V], [W] a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL LE RALLYE, de M., [M], [G] et de M., [Z], [L].

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de dire que chacune des parties de la cause conservera ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente affaire en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu entre les parties et lui donne force exécutoire.

DONNE ACTE à Madame, [V], [W] de ce qu’elle a déclaré se désister de son instance et de son action à l’égard de la SARL LE RALLYE, de M., [M], [G] et de M., [Z], [L].

DIT que chacune des parties de la cause conservera ses propres dépens.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et mis à disposition au Greffe.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 104.31€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.