TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 Novembre 2025

N° RG : 2024F01543

La société AQUASERVICES S.A.S. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence n° 830 249 876 (Maître Danielle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)

Intervention volontaire :

Monsieur [Y], [R] [J] Né le [Date naissance 2] 1968 [Adresse 4] (Maître Danyelle DIDIERLAURENT, Avocat au barreau de Marseille)

C/

L’ENTREPRISE BRONZO S.A.S. [Adresse 3] (Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND, Avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Civile.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 15 Octobre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. VIAL, M. LEGER, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 5 Novembre 2025 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, M. GUEDJ, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 novembre 2024, la société AQUASERVICES a cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société ENTREPRISE BRONZO, pour l’entendre :

Vu l’article L.442-6 ancien du Code de commerce,

Vu l’article L.442-1 du Code de commerce,

Vu l’article 1199 du Code civil,

Vu la jurisprudence et les pièces versées au débat,

CONSTATER que l’entreprise BRONZO a engagé sa responsabilité en mettant brutalement fin aux relations commerciales établies avec la société AQUASERVICES

DETERMINER le délai de préavis suffisant qui aurait dû être respecté ;

En conséquence.

FIXER l’indemnité dû à la société AQUASERVICES au titre du manque à gagner, en fonction des éléments produits par le demandeur.

CONDAMNER l’entreprise BRONZO à verser la somme de 20 000 € à la société AQUASERVICES à titre de réparation des préjudices économiques supportés ;

CONDAMNER l’entreprise BRONZO en paiement d’une somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions écrites et à l’audience, la société AQUASERVICES et Monsieur [Y], [R] [J] demande au Tribunal de :

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de la société AQUASERVICES dans la procédure l’opposant à l’entreprise BRONZO ;

Prendre acte du désistement d’instance et d’action de Monsieur [Y] [J] dans la procédure l’opposant à l’entreprise BRONZO ;

Constatant l’accord au désistement pur et simple des demandeurs, radier l’instance ;

Laisser à chacune des parties la charge des dépens et débours ;

Par conclusions écrites et à l’audience, la société ENTREPRISE BRONZO demande au Tribunal de :

Vu les articles 394 et 395 du Code de procédure civile,

DONNER ACTE aux sociétés AQUASERVICES et ENTREPRISE BRONZO, et à Monsieur [Y], [R] [J] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance ;

JUGER que les désistements d’instance et d’action de AQUASERVICES et de Monsieur [Y], [R] [J] sont parfaits du fait de leur acceptation par la société ENTREPRISE BRONZO ;

PRONONCER l’extinction de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 2024F01543 et le dessaisissement du Tribunal des Activités Économiques de Marseille du fait de ce désistement ;

JUGER que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il échet de faire droit à la demande de la société AQUASERVICES et de Monsieur [Y], [R] [J] et en conséquence de :

* Constater l’extinction de l’action de la société AQUASERVICES, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’extinction de la présente instance,

* Déclarer le désistement parfait ;

* Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour et,

Constate l’extinction de la société AQUASERVICES ainsi que l’extinction de l’instance ;

Donne acte aux sociétés AQUASERVICES et ENTREPRISE BRONZO, et à Monsieur [Y], [R] [J] de leur désistement d’instance et d’action dans le cadre de la présente instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 5 Novembre 2025

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.